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12 nov 2021

PLF POUR 2022 -> CII

Projet de loi de finances pour 2022 - Crédit d’impôt innovation (CII) : prorogation / modifications
► Adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement N° II- 3324 (débats toujours en cours)

EXPOSE SOMMAIRE
« En l’état du droit, l’application du crédit d’impôt innovation (CII) est bornée au 31 décembre 2022. Le présent amendement propose sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 afin de poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des PME, conformément aux objectifs du Gouvernement de soutien à la recherche et à l’innovation.
Le présent amendement procède par ailleurs à une mise en conformité du dispositif avec le droit de l’Union européenne, afin de sécuriser le dispositif et les entreprises qui en bénéficient. Les services de la Commission européenne ont en effet précisé que le mode de calcul forfaitaire retenu pour la prise en compte de certains frais de fonctionnement dans l’assiette du CII n’était pas compatible avec le RGEC [règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité].
Le présent amendement supprime ainsi la prise en compte du forfait de fonctionnement dans l’assiette du CII. En contrepartie, les taux du CII sont significativement réhaussés. Le taux de droit commun est porté de 20% à 30% et le taux majoré outre-mer de 40% à 60%, soit les niveaux d’intensité maximum d’aide permises par la réglementation européenne. Le soutien aux projets d’innovation des PME sera ainsi accru, les dépenses d’innovation stricto sensu étant soutenues de manière plus importante qu’en l’état actuel du droit.
Afin de permettre aux entreprises bénéficiaires de s’adapter à ces évolutions, les ajustements proposés entreront en vigueur pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023. »
Date d’adoption : 12/11/2021
Pour plus de détails : Assemblée nationale

10 nov 2021

PLF POUR 2022 -> CIR

Projet de loi de finances pour 2022 - Instauration d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

► Adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement N° II-3296 (débats toujours en cours)

La loi de finances pour 2021 ayant supprimé le doublement de l’assiette des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022 relatives aux opérations de recherche confiées aux organismes publics ou assimilés pour le calcul du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), l’amendement adopté par l’Assemblée nationale le 10 novembre dernier propose d’instaurer un nouveau crédit d’impôt afin de maintenir un dispositif encourageant la recherche collaborative.

Ce crédit d’impôt serait au bénéfice des entreprises qui concluent entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 des contrats de collaboration avec certains organismes de recherche et qui financent, dans ce cadre, les dépenses de recherche exposées par ces organismes, sous certaines conditions, notamment :
- Contrat de collaboration établissant un partage des coûts et des résultats liés au projet de recherche, sans facturation de marge commerciale ;
- Agrément du ou des organismes signataires du contrat de collaboration en tant qu’Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC), délivré par le Ministère de la recherche.

Dans ce cadre, les entreprises bénéficieraient d’un crédit d’impôt égal à 40 % des sommes facturées par les ORDC, plafonnées à 2 M€ par an. Ce taux serait porté à 50 % pour les PME.  Ces sommes seraient par ailleurs retenues pour le calcul du ratio de dépenses de recherche utilisé pour apprécier le statut de jeune entreprise innovante.

Les sommes concernées ne pourraient pas être prises en compte pour le bénéfice d’une autre réduction d’impôt ou crédit d’impôt, notamment le CIR, mais elles seraient en revanche retenues pour l’appréciation du seuil de 100 M€ de dépenses de recherche au-delà duquel le CIR est calculé au taux de 5 %.

Date de publication : 10/11/2021
Pour plus de détails : Assemblée nationale

12 oct 2021

« France 2030 »

Un plan d’investissement pour la France de demain
Le plan « France 2030 », doté de 30 milliards d’euros déployés sur 5 ans, vise à développer la compétitivité industrielle et les technologies d’avenir. Il poursuit 10 objectifs pour mieux comprendre, mieux vivre et mieux produire, à l’horizon 2030.

8 milliards d’euros pour le secteur de l’énergie, afin de construire une France décarbonée et résiliente :
- Faire émerger en France des réacteurs nucléaires de petite taille, innovants et avec une meilleure gestion des déchets.
- Devenir le leader de l'hydrogène vert.
- Décarboner notre industrie.
4 milliards d’euros pour les « transports du futur » :
- Produire près de 2 millions de véhicules électriques et hybrides.
- Produire le premier avion bas-carbone.
2 milliards d’euros pour une nouvelle révolution de l’alimentation saine, durable et traçable :
- Investir dans une alimentation saine, durable et traçable.
3 milliards d’euros pour le secteur de la santé :
- Produire 20 biomédicaments contre les cancers, les maladies chroniques dont celles liées à l'âge et de créer les dispositifs médicaux de demain.
Dans le domaine culturel :
- Placer la France à nouveau en tête de la production des contenus culturels et créatifs.
2 milliards d’euros pour l’espace et les fonds marins :
Prendre toute notre part à la nouvelle aventure spatiale.
Investir dans le champ des fonds marins. »

« Dès le 1er janvier 2022, les premiers crédits seront budgétés avec une cible de 3 à 4 milliards d'euros. (…) La gouvernance de ce plan, elle sera finalisée d'ici la fin de l'année et donc c'est début 2022 que sera présenté en quelque sorte la manière de structurer le suivi de ce plan. »

Date de publication : 12/10/2021
Source : Gouvernement

 

22 sep 2021

Le budget 2022 du MESRI

Projet de loi de finances pour 2022 - Le budget 2022 du MESRI : une priorité du gouvernement 
« Le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation reste une priorité du gouvernement avec un budget qui progresse de 700 millions d'euros en 2022, soit 11% d'augmentation depuis 2017.
Le budget 2022 du MESRI s'élève à 24,6 Md€ : c'est le 4e budget de l'État.
La loi de programmation de la recherche permet une augmentation des crédits du ministère de 472 M€ [+334 M€ pour le programme "recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires" et +138 M€ pour le programme "formations supérieures"], auxquels s'ajoutent des crédits du Plan de relance, avec notamment : 172 M€ pour la préservation de l'emploi R&D et 142 M€ pour les appels à projets de l'ANR. (...) »
Date de publication : 22/09/2021
Source : MESRI (Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation)

10 aou 2021

« Le CIR en 2019 »

 

MESRI – « Le CIR en 2019 » (données provisoires)

« Au regard de leur exercice comptable de 2019, 26 900 sociétés déclarent 25,5 Md€ de dépenses éligibles au CIR, les trois types de dépenses confondus, générant un crédit d’impôt de 7,04 Md€ (la « créance »). (…) L’essentiel des dépenses éligibles au CIR sont des dépenses de recherche, 23,8 Md€ soit 94 % des dépenses déclarées pour l’année 2019. Le CIR recherche généré est de 6,7 Md€, créance qui bénéficie à près de 15 700 entreprises. Les dépenses d’innovation représentent 1,4 Md€ en 2019, générant une créance de 287 M€. Ce dispositif introduit en 2013, séduit chaque année davantage de sociétés ; elles sont 8 800 entreprises, en 2019, qui déclarent une part toujours croissante de dépenses d’innovation (5,6 % en 2019 contre 5,2 % en 2018). Enfin, les dépenses de collection correspondent à une créance de 39 M€. (…) »

CIR 2019

Date de publication : 10/08/2021
Source : MESRI (Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation)

13 juil 2021

Mise à jour du BOFiP -> CIR / CII

Mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôt : Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation et précisions sur le CIR apportées par la jurisprudence

« La présente publication apporte des précisions concernant les aménagements successifs du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII) opérés depuis la loi de finances pour 2020.

L’article 130 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abaissé le taux applicable aux dépenses de personnel pour le calcul du forfait des dépenses de fonctionnement retenu dans l’assiette du CIR et du CII prévus à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI). Il a également rétabli à 100 millions d’euros de dépenses de recherche le seuil de l'obligation déclarative complémentaire complète et instauré une obligation déclarative complémentaire portant sur la part des jeunes docteurs lorsque les dépenses de recherche sont comprises entre 10 millions et 100 millions d’euros.
L’article 132 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 a aménagé les modalités de prise en compte des dépenses de recherche externalisées pour mettre fin aux montages dits de « sous-traitance en cascade ».
L’article 35 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure deux taux majorés de CII pour les dépenses exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse.

Par ailleurs, des précisions sont apportées sur le champ des dépenses externalisées éligibles au CIR ainsi que sur les modalités de calcul du CIR des organismes prestataires suite à deux décisions récentes du Conseil d'État (CE, 9ème et 10ème chambres réunies, décision du 22 juillet 2020, n° 428127, FNAMS, et CE, 8ème et 3ème chambres réunies, décision du 09 septembre 2020, n° 440523, Takima).

Le commentaire relatif à la définition des activités de recherche et développement est également mis à jour et intègre les notions du Manuel de Frascati de 2015.

Enfin, il est procédé au retrait de publication du BOI-RES-BIC-00034 suite aux arrêts de la cour administrative d'appel de Nancy du 3 décembre 2020 (CAA Nancy, décision du 03 décembre 2020, n° 19NC02371-1902372-1902373), qui apportent des précisions quant aux éléments d’appréciation de la qualité de petite et moyenne entreprise au sens du droit de l’Union européenne dans le cadre d'une demande de remboursement immédiat de crédit d'impôt. »

Date de publication : 13 juillet 2021

Source : Lien vers le site du BOFiP

20 juin 2021

Décret du 18/06/2021

Décret n°2021-784 du 18 juin 2021 relatif à l’agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques auxquels les entreprises peuvent confier la réalisation d’opérations de recherche en application du d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts
Entrée en vigueur : 21 juin 2021
2° L'article 49 septies H est remplacé les dispositions suivantes :
« Art. 49 septies H
I.- L'agrément des organismes de recherche ou des experts scientifiques ou techniques mentionné au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est délivré par décision du ministère chargé de la recherche, sur présentation d'une demande établie conformément à un modèle fixé par l'administration, auprès des services centraux de la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère chargé de la recherche.
Sont jointes à la demande d'agrément les pièces justificatives attestant que dans l'année précédant sa demande l'organisme de recherche ou l'expert scientifique ou technique a mené sous sa responsabilité des opérations de recherche scientifique et technique, dont il a défini la démarche scientifique et réalisé les travaux avec ses propres moyens. La liste des pièces justificatives est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la recherche.
Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes modalités.
II.- L'agrément est accordé pour une durée de trois ans. Cette durée est fixée à un an lorsque les organismes ou experts n'ont achevé aucune opération de recherche dans les douze mois précédant la demande. L'agrément peut être accordé pour une durée de cinq ans à compter de la troisième demande de renouvellement formulée par les organismes ou experts agréés de manière continue depuis neuf ans minimum au 31 décembre de l'année d'expiration, lorsqu'ils ont achevé une opération de recherche dans les douze mois précédant la demande.
III.- La première demande d'agrément doit être déposée avant le 31 mars lorsqu'elle porte sur l'année en cours. Les demandes de renouvellement doivent être déposées avant la fin de l'année d'expiration. »
Date de publication : 20/06/2021 (JO)
Source : Lien vers le site de Légifrance

19 juin 2021

Arrêté du 18 juin 2021

Arrêté du 18 juin 2021 pris pour l'application de l'article 49 septies H de l'annexe III au CGI
Entrée en vigueur : 21 juin 2021
Cet arrêté a pour objet de fixer la liste des pièces justificatives à joindre à la demande de l'agrément prévu au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI dont doivent être titulaires les organismes de recherche et les experts scientifiques ou techniques afin de permettre aux entreprises donneuses d'ordre de bénéficier du crédit d'impôt recherche au titre de leurs dépenses de recherche externalisées.
► « Art. 23 L duodecies :
La demande d'agrément mentionnée au I de l'article 49 septies H de l'annexe III au CGI est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
a) Une fiche de présentation de l'organisme et de l'opération de recherche et développement qu'il a réalisée lors de l'année précédant la demande, selon le format établi par l'administration ;
b) La photocopie des diplômes et curriculum vitae de cinq chercheurs au maximum parmi ceux affectés à l'opération de recherche et développement présentée ;
c) Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou tout autre document justifiant de l'existence de l'organisme demandeur de l'agrément. »
Date de publication : 20/06/2021 (JO)
Source : Lien vers le site de Légifrance

18 juin 2021

Organismes de recherche agréés et sous-traitance

Conseil d’Etat, 18 juin 2021, N° 433319, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
« 9. Il résulte de ces dispositions [article 244 quater B du CGI] que les sommes reçues par les organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI pour la réalisation d'opérations de recherche qui leur sont confiées par des entreprises entrant elles-mêmes dans le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt recherche constituent, pour ces entreprises donneuses d'ordre, des dépenses éligibles à ce crédit. S'agissant des organismes de recherche sous-traitants, ils ne peuvent inclure les dépenses exposées pour réaliser de telles opérations dans la base de calcul de leur crédit d'impôt recherche. »
« 10. En revanche, lorsqu'un tel organisme engage des dépenses de recherche pour son propre compte, y compris dans l'hypothèse où elles sont suscitées par l'exécution de prestations pour le compte d'un tiers dont l'objet ne porte pas sur la réalisation d'opérations de recherche, cet organisme peut inclure ces dépenses dans la base de calcul de son crédit d'impôt si elles satisfont aux exigences posées par l'article 244 quater B du CGI, sans que ces dispositions ne lui imposent de déduire de cette assiette les sommes facturées au bénéficiaire des prestations, qui ne constituent pas, pour ce dernier, des dépenses éligibles à ce crédit d'impôt. »
« 11. Il ressort des termes de l'arrêt attaqué que la cour a refusé à la société le bénéfice du crédit d'impôt en se fondant, notamment, sur la circonstance qu'elle avait répercuté intégralement aux donneurs d'ordre la charge financière liée à ces opérations. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement, après avoir vérifié si les dépenses en cause étaient bien des dépenses de recherche, de s'assurer que les cocontractants de la société requérante ne lui avaient pas confié la réalisation d'opérations de recherche dont le coût aurait constitué, pour ces entreprises, des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche, la cour a commis une erreur de droit. »
Source : Lien vers le site de Légifrance

01 juin 2021

RAPPORT CNEPI 2021 : EVALUATION DU CIR

France Stratégie : Évaluation du Crédit d’impôt recherche - Rapport CNEPI 2021
« La commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI), (…) installée auprès de France Stratégie, achève avec le présent avis le cycle d’études consacrées à l’évaluation du CIR. Le précédent avis de la CNEPI, publié en mars 2019, a notamment montré que le CIR a dans l’ensemble conduit les entreprises déjà bénéficiaires à accroître leur niveau de dépenses de R&D d’un montant à peu près équivalent à la dépense fiscale additionnelle.
Mais ces premiers résultats ne permettaient guère d'indiquer si cet effet d'additionnalité sur la R&D conduisait à améliorer la performance économique en France pour les entreprises concernées, ni s'il en allait de même pour les entreprises n'ayant commencé à bénéficier du CIR qu'après la réforme de 2008, ni enfin si ce crédit d'impôt avait conduit à faire de la France un pays attractif pour l'implantation ou le développement de centres de R&D d'entreprises françaises et étrangères. Ce second avis, qui mobilise de nouveaux travaux de recherche, apporte des éléments de réponse à ces questions.
Concernant tout d'abord l'effet d'additionnalité, l'OCDE a récemment montré que les aides fiscales à la R&D se traduisent par un surcroît de dépenses de R&D relativement plus faible en France que pour les pays de comparaison, dans lesquels l'aide fiscale est moins généreuse et ciblée en général sur les entreprises de taille modeste.
Des effets positifs sur les PME, mais pas d'effet significatif établi en ce qui concerne les ETI et les grandes entreprises. (…)
Le CIR n'a pas suffi à contrecarrer la perte d'attractivité du site France pour la localisation de la R&D des multinationales étrangères. (…) »
Date de publication : 01/06/2021
Auteurs : Mohamed Harfi, Rémi Lallament
Source : Lien vers le site de France Stratégie

20 mai 2021

RAPPORT - AIDES PUBLIQUES A L’INNOVATION

Cour des comptes – Les aides publiques à l’innovation des entreprises : « Des résultats encourageants, un dispositif à conforter »
« À la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale, la Cour a enquêté sur les aides publiques à l'innovation, et notamment les dispositifs gérés par la banque publique d'investissement Bpifrance.
Un soutien accru à l’innovation et des premiers résultats encourageants
Un effort financier considérablement augmenté : La stratégie des pouvoirs publics en matière d’innovation s'est renforcée de manière continue ces dix dernières années, avec un soutien transversal et un pilotage interministériel conforté. Les moyens financiers ont également progressé, passant de 3 Md€ par an en 2010 à près de 10 Md€ aujourd'hui, dont les deux tiers liés au crédit d'impôt recherche.
Un acteur pivot : La création de Bpifrance en 2013 a permis de réunir en un seul opérateur des compétences de financement, d'investissement en fonds propres et d'accompagnement au service des entreprises et a ainsi facilité l'accès des entreprises au soutien public.
De fait, la France a progressé dans les classements internationaux en matière d'innovation, avec un effet positif des aides sur la dépense ou l'emploi en R&D des entreprises.
Des résultats à consolider, des efforts à poursuivre aux niveaux national et européen
Ces résultats encourageants restent toutefois à consolider, face aux progrès plus rapides d'autres pays, comme la Chine. Certaines limites persistent aussi en matière de coopération public-privé et de retombées de l'innovation, que ce soit sur les ventes de produits nouveaux ou l'emploi. Les dispositifs de soutien, nombreux et souvent récents, doivent être mieux portés à la connaissance des entreprises, en particulier des PME. Enfin, l'articulation entre les politiques nationales et les politiques locales, d'une part, et européennes, d'autre part, doit être renforcée. La Cour formule au total neuf recommandations. »
Date de publication : 20/05/2021
Source : Cour des comptes

19 mai 2021

CIR - FRAIS DE PERSONNEL / VT

Frais de personnel / dépenses de personnel au titre de la veille technologique
Conseil d’Etat, 19 mai 2021, N°432370
« En ce qui concerne la prise en compte des rémunérations des chercheurs et techniciens de recherche :
4. (…) l'administration fiscale a limité à 85% la part des rémunérations des chercheurs et techniciens de recherche éligible au crédit d'impôt, au motif qu'une partie de leur activité n'était pas consacrée à la réalisation d'opérations de recherche. (…) les tableaux de répartition du temps de travail produits par la requérante ne détaillaient pas le contenu exact des missions réalisées par les salariés et ne permettaient pas, en l'absence de tout élément complémentaire, d'apprécier si l'ensemble des tâches effectuées par les salariés concouraient effectivement à la réalisation d'opérations de recherche au sens du b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts [CGI], (…).
En ce qui concerne la prise en compte des charges sociales :
7. (…) ni les versements institués (…) au profit du Fonds national d'aide au logement (FNAL), ni la contribution destinée au financement de l'Association pour l'emploi des cadres (APEC), ne pouvaient être regardés, dès lors que leur versement n'ouvre aucun droit au titre d'un régime de sécurité sociale, comme des cotisations sociales pour l'application de l'article 49 septies I de l'annexe III au CGI. (…) la contribution destinée au financement de l'APEC ne pouvait être regardée comme un accessoire de la rémunération pour l'application des mêmes dispositions.
8. (…) la contribution exceptionnelle et temporaire, (…), est au nombre des versements qui conditionnent l'ouverture du droit aux prestations du régime et doit être regardée, alors même qu'elle n'est pas prise en compte pour la détermination des points acquis chaque année par les assurés, comme une cotisation sociale pour l'application de l'article 49 septies I de l'annexe III au CGI. (…)
En ce qui concerne la prise en compte des dépenses de veille technologique :
10. (…) les dépenses de personnel qui sont exposées au titre de la veille technologique organisée pour la réalisation d'opérations de recherche et qui ne sont pas au nombre des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche mentionnées au b du II de l'article 244 quater B précité, sont éligibles au crédit d'impôt recherche dans la limite prévue au j du même II, (…). »
Source : Lien vers le site de Légifrance

11 mai 2021

CIR / INTERETS MORATOIRES

Remboursement tardif d’une créance de CIR / versement d’intérêts moratoires
Conseil d’Etat, 11 mai 2021, N°441603
« 5. La demande de remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche (CIR) présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF). Un remboursement accordé par l'administration à la suite de l'admission d'une telle réclamation, qui tend à obtenir le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou règlementaire, n'ouvre pas droit au versement par l'Etat au contribuable d'intérêts moratoires.
En revanche, un remboursement de créance de CIR qui intervient postérieurement au rejet, explicite ou né du silence gardé par l'administration au-delà du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 du LPF, de la demande formée à cette fin a le caractère d'un dégrèvement contentieux de même nature que celui prononcé par un tribunal au sens des dispositions précitées de l'article L. 208 du LPF, et ouvre en conséquence droit au versement d'intérêts moratoires à compter de la date de la demande de remboursement. (…) »
Source : Lien vers le site de Légifrance

30 avr 2021

COMITE CONSULTATIF DU CIR

Rappel : Décret n°2021-2 du 4 janvier 2021 modifiant (…) et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du CIR
Entrée en vigueur : pour les demandes de saisine déposées à compter du 1er avril 2021
Notice : Le décret (…) modifie également l’article R. 60-1 B du LPF en prévoyant, dans un délai de 60 jours suivant une demande de saisine du comité consultatif du CIR par une entreprise, la transmission par celle-ci d’un document de synthèse des contestations relatives aux dépenses de recherche afin d’accélérer le traitement des dossiers examinés par ce comité.
► Publication du document intervenue en avril : Formulaire N°2211-SD - Synthèse des contestations (Millésime 2021)
Date de publication : Avril 2021
Source : Lien vers le site"impots.gouv.fr"

21 avr 2021

FRANCE RECHERCHE & INNOVATION

L'état de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation en France (n°14 - Avril 2021)
« (...) L'effort de recherche est surtout le fait des entreprises qui, en 2018, exécutent près des deux-tiers (65,5 %) des travaux de R&D réalisés sur le territoire national pour un montant de 34,0 Md€. (…) Les entreprises sont soutenues dans cet effort par l'État via des aides directes, des coopérations avec les organismes publics dans les domaines civils ou militaires et des dispositifs fiscaux comme le crédit d'impôt recherche (CIR) ou le statut de jeune entreprise innovante (JEI). En 2018, 7 % des travaux de R&D des entreprises sont financés par des ressources publiques et la créance du CIR (au titre de la R&D, de l’innovation et des collections) atteint à 6,5 Md€ en 2018. La France de ce point de vue ne se distingue pas des autres pays de l'OCDE où les dispositifs fiscaux de soutien à la recherche privée se développent, traduisant une concurrence accrue entre pays pour attirer les activités de R&D des entreprises. (...) »
Fiche 48 - Le crédit d’impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D
« Selon l’OCDE, en 2018, la France se situait à la 1ère position mondiale en termes de soutien public indirect à la R&D des entreprises via les incitations fiscales, juste devant le Royaume-Uni. Pour le soutien public total à la R&D (en ajoutant les subventions), elle se situe à un niveau proche de la Fédération de Russie (montants rapportés au PIB, graphique 48.01). (…) »
Date de publication : 21/04/2021
Source : Lien vers le site du MESRI (Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation)

02 mar 2021

Crise sanitaire / Actions DGFiP

FAQ sur les mesures d'accompagnement de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) : remboursement anticipé de crédits d’impôts 2021 [CIR]
Page 5 : « J'ai droit en 2021 à un crédit d'impôt sur mon impôt sur les sociétés : puis-je en bénéficier tout de suite, sans attendre le dépôt de ma déclaration de résultats (ou « liasse fiscale ») ? »
► « Oui (cf. communiqué de presse du 02/03/2021). Si votre société bénéficie d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2021, vous pouvez dès maintenant demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur votre impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultats ("liasse fiscale").
Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2021, comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), ou encore ceux concernant certains secteurs en difficulté (…).
Pour cela, rendez-vous dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr pour télédéclarer : 1/ la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573-SD), 2/ la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI-SD ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement), 3/ à défaut de déclaration de résultats, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572-SD) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2021. (…)
Le formulaire n°2069-RCI-SD sera disponible en télédéclaration à compter du 1er avril 2021. Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises. »
Date de publication : mise à jour du 02/03/2021
Source : Lien vers le site de la Direction générale des finances publiques (DGFiP)

24 fev 2021

Frais de personnel : formation

Conseil d’Etat, 24 février 2021, N°429222
► Résumé (Légifrance) :
« 1/ Pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) et de l'article 49 septies G de l'annexe III à ce code, peuvent être qualifiés de techniciens de recherche les salariés qui réalisent des opérations nécessaires aux travaux de recherche ou de développement expérimental éligibles au crédit d’impôt recherche, sous la conduite d'un ou plusieurs chercheurs qui les supervisent.
2/ N'y fait pas obstacle la circonstance que ces salariés ne disposeraient pas d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans le domaine scientifique. »
Source : Lien vers le site de Légifrance

16 fev 2021

Réponse ministérielle

Réponse ministérielle - Remboursement immédiat des créances de CIR

Question de Claudia ROUAUX (N° 31134) du 14/07/2020 Mme Claudia Rouaux attire l'attention (...) sur les enjeux du remboursement immédiat des créances de CIR dans le contexte de la crise de la covid-19. (…)
► Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance :
« (…) Certaines entreprises peuvent obtenir le remboursement immédiat de leur créance [de CIR]. Il s'agit des entreprises qui satisfont à la définition du droit de l'Union européenne des micro, petites et moyennes entreprises, des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes et des entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou d'une procédure collective. Il n'est cependant pas envisagé d'étendre le remboursement immédiat des créances de CIR à l'intégralité des entreprises. (...) »
Date de publication : 16/01/2021
Source : Lien vers le site de l’Assemblée nationale

16 fev 2021

Réponse ministérielle

Réponse ministérielle - Suppression du doublement de la sous-traitance publique à compter du 01/01/2022

Question de Jean-Luc BOURGEAUX (N°34462) du 01/12/2020 : M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention (...) sur la suppression du doublement de l'assiette du CIR pour les travaux de R&D confiés par des entreprises privées à des laboratoires publics. (…)
► Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance :
« (…) Le Gouvernement considère le CIR comme un dispositif essentiel de soutien à la R&D et, par voie de conséquence, à la compétitivité de nos entreprises. Il souhaite consolider ce dispositif et assurer sa pérennité. La mesure adoptée en loi de finances pour 2021 ne remet pas en cause la possibilité pour les entreprises donneuses d'ordre de pouvoir bénéficier du CIR sur les opérations de R&D confiées à des organismes publics de recherche. Elle assure simplement la neutralité de la prise en compte des dépenses dans l'assiette du CIR, quelle que soit la nature de l'organisme sous-traitant. Une telle évolution est nécessaire, notamment au plan du droit de l'Union européenne. (…) »
Date de publication : 16/01/2021
Source : Lien vers le site de l’Assemblée nationale

05 fev 2021

Associations et éligibilité au CIR

Conseil d’Etat, 5 février 2021, N°426882
« 2. (…) S'il résulte de ces dispositions [article 206 du code général des impôts et article 244 quater B du même code] que le fait d'exercer une activité sous la forme associative ne fait pas, par lui-même, obstacle au bénéfice du crédit d'impôt recherche dès lors que l'organisme est soumis à l'impôt sur les sociétés, ce dernier doit, pour être éligible à ce dispositif, exercer une activité de nature industrielle et commerciale ou agricole.
3. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'en jugeant que dès lors que l'association X devait être regardée comme exerçant une activité lucrative et non désintéressée au motif qu'elle fournissait directement ou indirectement des services à une société commerciale à laquelle elle était unie par une communauté d'intérêts et par des liens juridiques ou économiques privilégiés, elle devait également être regardée comme exerçant une activité la rendant éligible au crédit d'impôt recherche, sans rechercher si elle exerçait elle-même une activité de nature industrielle et commerciale ou agricole, la cour a commis une erreur de droit. »
Source : Lien vers le site de Légifrance