Actualités

26 juil 2022

ANRT – Innovations / CIR

ANRT - Ces innovations qui n’auraient pas vu le jour en France sans le crédit d’impôt recherche (CIR) - Millésime 2022
« Une entreprise établie en France décide d’effectuer des travaux de R&D pour améliorer ses services, produits ou procédés, ou en développer de nouveaux. Des chercheurs mènent des travaux de R&D.
Les sommes engagées pour ces projets de recherche – qui doivent vraiment être de la R&D ! – au cours d’une année font l’objet d’une déclaration spéciale. L’Etat français autorise alors les entreprises à bénéficier d’une déduction d’impôts proportionnelle au montant de R&D engagé : 1€ de dépenses permet entre 20 et 30 centimes de réduction d’impôts de l’entreprise.
Ces moindres rentrées fiscales consenties par l’Etat constituent un mécanisme vertueux. Seules les entreprises qui réalisent effectivement des travaux de R&D en bénéficient. Et plus elles effectuent des travaux de R&D, plus elles prennent de risques pour la découverte, plus l’Etat les encourage. L’Etat contribue ainsi à dé-risquer les investissements technologiques réalisés sur le territoire national, et à accroître le patrimoine de connaissances des entreprises. Ce faisant, il renforce l’attractivité du territoire national (cf. La comparaison internationale du cours du chercheur, ANRT). C’est un cercle vertueux : les entreprises intensives en connaissances sont aussi celles qui créent le plus d’emplois et de richesses.
Après plus de 10 ans d’usage de cet outil de soutien public à la R&D, des entreprises de secteurs et de tailles différents ont accepté de partager leurs innovations de produits, de services, de procédés ou d’organisation, réalisées grâce au CIR. Alors, le CIR, quels impacts ?
La preuve par l’exemple. Tel est le principe de démonstration que propose cette carte de visite du CIR en France. La vingtaine d’illustrations qui suivent démontreront que les innovations permises par le CIR…
… Apportent des réponses aux défis climatique et numérique
… Maintiennent en France l’industrie à la pointe de la technologie
… Ont un effet d’entraînement sur l’écosystème de RDI »
Date de publication : 26/07/2022
Auteur : Pierre BITARD (ANRT)
Source : ANRT (Association nationale de la recherche et de la technologie) avec le concours de FRANCE INDUSTRIE

15 juil 2022

DÉCRET N°2022-1006 DU 15/07/22

Décret n° 2022-1006 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
« Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel [soit le 17/07/2022].
Notice : L'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a instauré un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), codifié à l'article 244 quater B bis du CGI. Ce dispositif bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui concluent des contrats de collaboration de recherche avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) agréés, et qui financent, dans ce cadre, certaines dépenses de recherche exposées par ces organismes. Ce nouveau dispositif s'applique aux dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022.
Le décret définit les conditions d'application de l'article 244 quater B bis du CGI. A ce titre, il définit les opérations de recherche scientifique ou technique éligibles, précise les modalités d'appréciation du seuil minimal de dépenses devant être supportées par les ORDC, détaille les modalités de calcul et d'imputation du crédit d'impôt et fixe les obligations déclaratives des entreprises.
Il adapte par ailleurs les dispositions de l'article 244 quater B bis du CGI aux cas d'exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec l'année civile.
Le présent décret définit en outre les modalités de demande et de délivrance de l'agrément prévu au B du I de l'article 244 quater B bis du CGI dont doivent être titulaires les ORDC afin de permettre aux entreprises engagées avec eux dans une collaboration de recherche effective de pouvoir bénéficier, sous conditions, du CICo.
En outre, l'article 69 susvisé a ouvert aux agents du ministère chargé de la recherche le droit de contrôler la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CICo, à l'instar des procédures en vigueur pour le CIR. Le présent décret précise, à l'article R. 45 B-1 du LPF, les modalités de mise en œuvre de cette procédure dans le cadre du CICo, en transposant à l'identique les dispositions applicables pour le CIR.
Enfin, il apporte des précisions rédactionnelles à l'article 49 septies M de l'annexe III au CGI, relatif aux obligations déclaratives des entreprises dans le cadre du CIR. (…) »
Date de publication : 15/07/2022 (JO du 16/07/2022)
Source : Lien vers le site de Légifrance

15 juil 2022

DÉCRET N°2022-1005 DU 15/07/22

Décret n° 2022-1005 relatif au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche
« Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication [soit le 17/07/2022].
Notice : L'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a élargi le champ de compétence du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du CGI aux litiges portant sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), instauré par l'article 69 précité et codifié à l'article 244 quater B bis du CGI.
Le décret, pris pour l'application de l'article 69 susvisé, précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité, ainsi que les conséquences de son intervention, dans le cadre des litiges afférents au CICo. A cet effet, il transpose, à l'identique, les dispositions réglementaires applicables aux litiges afférents au crédit d'impôt recherche. (...) »
Date de publication : 15/07/2022 (JO du 16/07/2022)
Source : Lien vers le site de Légifrance

08 juin 2022

Sénat - Rapport d'information

Sénat - Rapport d'information fait au nom de la mission d’information Excellence de la recherche/innovation n° 655 (2021-2022) "Transformer l'essai de l'innovation : un impératif pour réindustrialiser la France"
« L’incapacité de la France à développer un vaccin contre le covid-19 a rappelé brutalement qu’elle ne faisait plus partie des États leaders dans l’innovation. La France est-elle condamnée à se cantonner au rôle de fournisseur d’innovations technologiques de qualité et bon marché, transformées par des entreprises étrangères en innovations industrielles qui lui reviendront sous forme d’importations dégradant encore davantage sa balance commerciale ? C'est pour tenter de sortir de cette impasse que le groupe Les indépendants – République et Territoires, dans le cadre de l’article 6 bis du règlement du Sénat, a souhaité la création d’une mission d’information sur le thème « excellence de la recherche et innovation, pénurie de nouveaux champions industriels : cherchez l’erreur française ». (…)
III - Les trois axes d’un soutien collectif au développement des entreprises industrielles innovantes
1/ Le rôle du parlement : des modifications fiscales à adopter, des avancées législatives à soutenir
Le crédit d'impôt recherche (CIR) représente une dépense annuelle de 6,6 milliards d’euros, soit les deux tiers des dépenses publiques de soutien à l’innovation, avec une efficacité – démontrée – inversement proportionnelle à la taille des entreprises. Or, si 91 % des bénéficiaires du CIR sont les PME, elles ne représentent que 32 % de la créance fiscale. Inversement, les 10 % des bénéficiaires les plus importants perçoivent 77 % du montant total de CIR.
Recommandations - Afin de concilier stabilité fiscale et renforcement de l’efficacité du CIR, il est proposé d’apporter, à la marge et à moyens constants, les modifications fiscales suivantes :
- supprimer le CIR au-delà du plafond de 100 millions d’euros de dépenses de R&D tout en augmentant à due concurrence le taux en deçà de ce plafond ;
- calculer le plafond du CIR au niveau de la holding de tête pour les groupes qui pratiquent l’intégration fiscale et augmenter à due concurrence le taux en deçà du plafond de 100 millions d’euros de dépenses de R & D.
De même, il est proposé de doubler le plafond du crédit impôt innovation (CII) pour le porter à 800 000 euros, afin de mieux accompagner le passage à l’échelle des PME industrielles innovantes en leur permettant de financer des démonstrateurs plus coûteux.
En outre, il est proposé d’instituer un « coupon recherche innovation » de 30 000 euros à destination des PME, dans la limite d’une enveloppe globale de 120 millions d’euros. (...) »
Date de publication : 08/06/2022
Source : Lien vers le site du Sénat => rapport ; synthèse

11 mai 2022

E.E.S.R.I. (n°15 – Mai 2022)

MESR : L'état de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation en France - CIR / JEI
« Cette publication constitue un état des lieux annuel et chiffré du système français, de ses évolutions, des moyens qu’il met en œuvre et de ses résultats, en le situant, chaque fois que les données le permettent, au niveau international. (…)
Fiche 48 - Le crédit d’impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D
« (…) Selon l’OCDE, en 2019, la France se situait à la 2ème position mondiale en termes de soutien public indirect à la R&D des entreprises via les incitations fiscales, derrière le Royaume-Uni. Pour le soutien public total à la R&D (en ajoutant les subventions), elle descend en 3ème position, à près de 0,4 % du PIB, toujours juste derrière le Royaume-Uni, la Fédération de Russie se positionnant en tête. » [Auteur : Laurent Perrain (SITTAR C1)]
Fiche 35 - Les jeunes entreprises innovantes
« Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé pour favoriser la création et le développement des PME qui conduisent des travaux de R&D. En 2019, leurs dépenses intérieures de R&D s’élèvent à 1 267 millions d’euros (soit une augmentation de 1,2 % en volume par rapport à 2018) et se concentrent essentiellement dans des branches de services. » [Auteur : Lisa Kerboul (SIES A2.2)]
Date de publication : 11/05/2022
Source : Lien vers le site du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR)

04 mai 2022

JEI et JEU - mise à jour du BOFiP

JEI et JEU - Allongement de la condition relative à l'âge de l'entreprise et prise en compte des dépenses éligibles au nouveau crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
« 1/ L'article 11 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a allongé de huit à onze ans la durée de la condition relative à l'âge de la jeune entreprise innovante (JEI) prévue à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI). Ainsi, les entreprises créées depuis moins de onze ans pourront dorénavant bénéficier de ce statut. Cet allongement bénéficie également aux jeunes entreprises universitaires (JEU).
Le statut de JEI ouvre droit à des exonérations fiscales en matière d'impôts sur les bénéfices en faveur des PME au sens du droit européen, créées jusqu'au 31 décembre 2022 et qui réalisent notamment des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins de 15 % de leurs charges fiscales déductibles au cours d'un exercice. Le bénéfice de ce dispositif ouvre également droit à des exonérations d'impôts locaux et de cotisations sociales.
Toutefois, la prolongation de la condition relative à l'âge n'a d'impact, le cas échéant, qu'en matière d'impôts sur les bénéfices et reste sans incidence sur les exonérations en matière d'impôts locaux et de cotisations sociales dont la durée n'est pas prolongée.
2/ En outre, l'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit la création d'un nouveau crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) défini à l'article 244 quater B bis du CGI.
Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) dans le cadre d'un contrat de collaboration conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Les dépenses éligibles au CICo sont prises en compte dans le calcul du seuil de 15 % des dépenses de R&D qu'une entreprise doit réaliser pour être éligible à la qualification de JEI. »
Date de publication : 04/05/2022
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts (BOFiP)

26 avr 2022

MESRI : CICo - Crédit d'impôt Collaboration de recherche

L'article 69 de la Loi de finances 2022 a créé le crédit d'impôt collaboration de recherche (CICo), afin d'inciter les entreprises à engager des travaux de R&D dans le cadre de collaborations de recherche avec les organismes de recherche et de diffusion de la connaissance.
Le dispositif prend effet à compter du 01/01/2022 : les dépenses facturées en 2022 pourront ainsi être déclarées en 2023 pour faire valoir le crédit d'impôt (liasse fiscale).
Son objectif premier est de créer une incitation pour les entreprises (en particulier PME et start-up) à s’engager dans des activités de R&D dans le cadre de recherches partenariales.
Sa définition s'inscrit dans le respect de la réglementation européenne en matière d’aide d’État :
- dispositif distinct du CIR ;
- restriction aux dépenses de R&D que les entreprises supportent et qui sont engagées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC), dans le cadre d’une collaboration effective de recherche ;
- respect des intensités d’aide autorisées par le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) relatif aux aides à la RDI.
1/ Dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (dépenses facturées par un ORDC)
2/ Taux appliqués pour calculer le crédit d'impôt
3/ Agrément CICo (publication d’un décret dans les semaines à venir ; pour 2022 : la demande d'agrément pourra être déposée jusqu'au 30 septembre 2022).
4/ Définitions (ORDC, Collaboration effective de recherche)
Date de publication : 26/04/2022
Source : MESRI (Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation)

14 mar 2022

Inv. internationaux (R&D)

Business France - Bilan des investissements internationaux en France en 2021

2021, une année record pour l’attractivité de la France
« En 2021, 1 607 projets d’investissement ont été recensés, soit une hausse de 32 % par rapport à l’année 2020. Ces projets ont permis la création ou le maintien de 45 008 emplois, soit une augmentation de 30 % par rapport à 2020. Le niveau atteint est historique, la France n’a jamais été aussi attractive qu’en 2021. En moyenne, 31 décisions d’investissement ont été recensées par semaine l’année dernière en France. (…)
► FOCUS R&D :
(…) 3. La France, une économie innovante (p. 37)
« La France s’engage au travers de très nombreux dispositifs pour soutenir les entreprises innovantes (Crédit impôt recherche, Jeunes entreprises innovantes, Plan d’investissement d’avenir, etc.). Elle est ainsi le 1er pays de l’OCDE en termes de financement public et d’incitations fiscales pour la R&D des entreprises. La France se démarque au niveau européen par sa forte attractivité dans les projets de R&D. En 2021, la France confirme qu’elle est une terre d’accueil privilégiée pour les projets innovants. 155 projets d’investissement ont été recensés dans les fonctions de R&D et d’ingénierie (10 % de l’ensemble des projets) un niveau équivalent à celui de 2019.
Ces décisions d’investissement génèrent des emplois hautement qualifiés et portent des activités à forte valeur ajoutée. Ces investissements concernent principalement le secteur des prestations informatiques (20 % des projets), la santé (15 %) et le conseil aux entreprises (9 %). »

Date de publication : 14/03/2022
Source : Business France

 

16 fev 2022

CII - mise à jour du BOFiP

16/02/2022 : BIC - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Mise en conformité du crédit d’impôt au titre des dépenses d’innovation au regard du droit de l’Union européenne ; augmentation du taux de crédit d’impôt et suppression du forfait des dépenses de fonctionnement à compter du 1er janvier 2023 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 83)
« L’article 83 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge le crédit d’impôt innovation (CII) prévu au k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) jusqu’au 31 décembre 2024.
Par ailleurs, il supprime, pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023, la prise en compte du forfait de fonctionnement dans l’assiette du CII. Cette suppression est compensée, à compter de cette même date, par l’augmentation du taux de droit commun du CII de 20 % à 30 % et du taux majoré outre-mer de 40 % à 60 %. Cette augmentation des taux du CII permet de maintenir le niveau d'incitation offert par le dispositif.
La présente publication commente ces aménagements.
En outre, conformément à l’article premier du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), elle précise explicitement que sont exclues du bénéfice du CII les entreprises en difficulté au sens du droit de l'Union européenne ainsi que les entreprises qui font l’objet d’une injonction de récupération d’aide non exécutée émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée illégale et incompatible avec le marché intérieur.
Ces précisions sont apportées à droit constant, le bénéfice du CII étant déjà, en application du 2 du II bis de l'article 244 quater B du CGI, surbordonné au respect des articles 2, 25 et 30 et du 1, du a du 2 et du 3 de l'article 28 du RGEC. »
Date de publication : 16/02/2022
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts (BOFiP)

09 fev 2022

Cour des comptes - Rapport (CIR, CII, JEI)

Cour des comptes - Rapport du Conseil des prélèvements Obligatoires (CPO) : "Redistribution, innovation, lutte contre le changement climatique : trois enjeux fiscaux majeurs en sortie de crise sanitaire
1 - Trois scénarios d’évolution du CIR (p. 61)
« Principal instrument du système d’aides fiscales à l’innovation, le CIR est aussi celui dont la réforme est la plus discutée, (…). Parmi les solutions les plus souvent évoquées, on peut distinguer deux familles de scénarios qui s’appuient sur les résultats des différentes évaluations :
- un premier scénario consisterait à recentrer le CIR sur les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), afin de concentrer la créance fiscale là où les évaluations soulignent qu’elle est la plus efficace. (…) ;
- un deuxième scénario maintiendrait la configuration actuelle du CIR et se contenterait de proposer une rationalisation des éléments les moins efficients de son assiette : suppression du doublement de l’assiette pour les jeunes docteurs ; exclusion des dépenses de veille technologique, gestion des brevets et normalisation ; suppression des dépenses de fonctionnement ; suppression du crédit d’impôt collection ;
- un troisième scénario serait celui d’un « CIR vert », incitant aux dépenses de recherche dans le domaine de l’environnement. Si l’innovation est essentielle à la transition écologique, la mise en place d’un « CIR vert » devrait surmonter au préalable trois difficultés : la définition de ce qui relève de la R&D verte, même si la taxonomie européenne des activités vertes ou durables facilitera les arbitrages ; la vérification de la compatibilité de cet instrument avec le droit européen des aides d’État ; l’adaptation du contrôle fiscal afin d’intégrer cette dimension nouvelle. Il s’y ajoute des obstacles propres au poids des investissements antérieurs dans la R&D « grise » et aux effets d’apprentissage et de réseaux. (…) En définitive, même si la mise en œuvre d’un « CIR vert » apparaît difficile à court terme, il apparaît souhaitable d’en analyser la faisabilité. (…) »
Recommandations du CPO :
« (…) - Recommandation n°3 : Inscrire la réforme du CIR et des dispositifs fiscaux d’aide à l’innovation dans une réflexion d’ensemble sur les moyens de renforcer les efforts d’innovation des entreprises françaises face à la double révolution écologique et digitale ;
- Recommandation n° 4 : Engager une réduction du plafond actuel du CIR ;
- Recommandation n° 5 : Élargir le dispositif Jeunes entreprises innovantes (JEI) aux dépenses éligibles au crédit d’impôt innovation (CII), en supprimant la dépense fiscale associée à ce dernier dispositif ;
- Recommandation n° 6 : Intégrer les incitations fiscales dans un pilotage d’ensemble de la politique d’innovation en mettant en place un outil de suivi des aides publiques en faveur de l’innovation et en s’appuyant sur le projet de Data Hub de la direction générale des entreprises (DGE) pour les aides d’Etat ;
- Recommandation n° 7 : Systématiser l’évaluation des principales aides fiscales à l’innovation (CIR, taxation au taux réduit des revenus issus de certains actifs de la propriété industrielle, JEI, déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement des PME dans la robotique) selon une périodicité à définir, sur le modèle de l’évaluation de la fiscalité du capital, confiée depuis 2018 à un comité spécialisé placé auprès de France Stratégie. (…) »
Date de publication : 09/02/2022
Source : Cour des comptes

 

13 jan 2022

R&D française : place dans l’UE

MESRI - Note flash : Place de la R&D française dans l’Union européenne
« En 2019, la dépense intérieure de R&D de l’Union européenne à 27 pays [UE27] s’établit à 311,9 Md€ en valeur dont 53,4 Md€ en France.
En dix ans, de 2009 à 2019, la dépense intérieure de recherche et développement (DIRD) en France a progressé à un rythme annuel moyen de 1,76 % en volume, passant de 41,8 à 53,4 milliards d’euros. Cette hausse est de 2,97 % pour l’UE27, passant de 208,5 Md€ à 311,9 Md€. (…) L’augmentation moyenne annuelle modérée de la DIRD de la France sur dix ans se situe entre celles de l’Italie (+ 2,1 %) et du Danemark (+ 1,6 %). Elle reste cependant largement en deçà de celles de la Belgique (+ 6,9 %) et de l’Allemagne (+ 4,0 %) qui réalise à elle seule plus d’un tiers de la DIRD de l’UE27 (110,0 Md€ en 2019).
L’effort de recherche de la France augmente sur 10 ans mais plus faiblement que celui de l’UE27. En France, l’effort de recherche (mesuré par le ratio DIRD/PIB) a augmenté de 2,16 % à 2,19 % sur cette période [de 2009 à 2019]. Il est, en 2019, inférieur à celui de l’Allemagne (3,17 %) et à la moyenne de l’UE27 (2,23 %). (…)
En 2019, les entreprises exécutent 65 % de la dépense de R&D en France et 67 % en UE27. (…)
L’UE27 compte plus de 3,0 millions de personnels de R&D en ETP en 2019, dont 1,9 million de chercheurs. La France compte 10,6 chercheurs pour mille actifs, part supérieure à celle observée dans l’UE27. (…) »
[* Auteurs : Lisa KERBOUL, Laure de MAILLARD-TAILLEFER et Constance BOULARD (MESRI–SIES)]
Date de publication : 13 /01/2022
Source : MESRI (Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation)

31 dec 2021

Crédit d'impôt recherche collaborative

Loi n° 2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022
► création d’un Crédit d'Impôt en faveur de la Recherche Collaborative (article 69)
Il concerne les dépenses facturées par des Organismes de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC) dans le cadre d'un contrat de collaboration de recherche conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Conditions relatives à l’ORDC : 1/ Organisme qui répond à la définition de la Commission européenne ; 2/ Agrément du ou des organismes signataires du contrat en tant qu’ORDC, délivré par le ministère de la Recherche ; 3/ Absence de lien de dépendance entre l’ORDC et l’entreprise.
Conditions cumulatives relatives au contrat de collaboration : 1/ Contrat conclu préalablement à l’engagement des travaux de recherche ; 2/ Facturation des dépenses de recherche par les ORDC à leur coût de revient ; 3/ Contrat établissant l’objectif commun poursuivi, la répartition des travaux de recherche et un partage des risques et des résultats liés au projet de recherche ; 4/ Dépenses facturées par les ORDC ne pouvant pas excéder 90 % des dépenses totales exposées ; 5/ Droit de publication par les ORDC des résultats de leurs propres recherches conduites dans le cadre de cette collaboration.
Modalités de calcul : 1/ Crédit d’impôt égal à 40% des sommes facturées par les ORDC, taux porté à 50 % pour les PME au sens du droit européen ; 2/ Déduction des bases du calcul du crédit d’impôt des éventuelles aides publiques perçues par les ORDC et par les entreprises au titre des opérations de recherche ; 3/ Sommes facturées par les ORDC prises en compte dans la limite de 6 M€ par an.
Dépenses concernées : elles ne pourront pas être prises en compte pour le bénéfice d’une autre réduction d’impôt ou crédit d’impôt, notamment le CIR.
Entrée en vigueur : pour les dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022. Un décret fixera les modalités d’application de ce crédit d’impôt.
Date de publication : 31/12/2021
Source : Légifrance

31 dec 2021

Loi de finances pour 2022 – CII

Loi n° 2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022
► prorogation et aménagement du Crédit Impôt Innovation (article 83)
Durée : le dispositif est prorogé pour une durée de 2 ans, soit pour les dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2024.
Modifications :
- Suppression de la prise en compte du forfait de fonctionnement dans l’assiette du CII (frais de fonctionnement correspondant à 43 % des dépenses de personnel et à 75 % des dotations aux amortissements).
- Taux du CII : taux de droit commun porté de 20% à 30%, taux majoré dans les départements d’outre-mer (DOM) de 40% à 60%.
Entrée en vigueur : pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023.
Date de publication : 31/12/2021
Source : Légifrance

31 dec 2021

Loi de finances pour 2022 - JEI

Loi n° 2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022
► allongement de la durée du statut de Jeune Entreprise Innovante (article 11)
Le statut JEI est étendu des sept premières aux dix premières années d’existence, soit jusqu’au onzième anniversaire de la JEI. Cette extension ne concerne que les exonérations d’impôts sur les bénéfices réalisés (exonération totale au titre du premier exercice bénéficiaire suivie d’une exonération à 50% au titre de l’exercice bénéficiaire suivant).
Entrée en vigueur : à compter du 1er janvier 2022.
Date de publication : 31/12/2021
Source : Légifrance

28 dec 2021

MESRI - Agrément CIR

Demande d'agrément CIR pour les structures publiques ou assimilées (agréées d'office jusqu'au 31 décembre 2021)
Site web du MESRI : « A compter du 1er janvier 2022, tous les organismes de recherche, qu’ils soient publics, assimilés publics ou privés, devront être titulaires d'un agrément délivré par le ministre chargé de la recherche pour que le donneur d’ordre puisse bénéficier du CIR à raison des dépenses correspondant aux opérations de recherche qu’il leur confie.
Il résulte de cette harmonisation que les organismes publics ou assimilés jusqu’alors agréés d’office, (…) doivent déposer une demande d’agrément auprès du MESRI.
Le tableau qui suit explicite comment adresser votre demande d’agrément, quelles pièces fournir et quel formulaire utiliser. (…) »
Date de publication : 28 /12/2021
Source : MESRI (Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation)

14 dec 2021

ANRT - PANEL CIR Edition 2021

 

Etude ANRT : comparaison internationale du cours du chercheur (CIR 2020)

« Pour la onzième année consécutive, des entreprises internationales, membres de l’ANRT et qui effectuent une partie de leur recherche en France, ont accepté de calculer puis de communiquer à l’ANRT les coûts de revient comparés de leurs chercheurs (compte tenu des aides directes et fiscales) dans les pays où ils investissent en recherche. Cette comparaison en constitue la synthèse. »

« La stabilité du CIR constitue la condition première de la compétitivité des écosystèmes de RDI français »

« (…) Bien que rogné en 2019, 2020 et 2021/2022, le CIR français préserve la compétitivité de la recherche industrielle nationale. Son avantage relatif se réduit toutefois avec la plupart des autres économies avancées dans lesquelles, au fil du temps, s’installent des dispositifs analogues. Quinze pays parmi les 20 premiers en termes de soutien public à la R&D soutiennent majoritairement leur écosystème de recherche industriel par une aide fiscale. (…) »

Date de publication : 14/12/2021

Source : ANRT

01 dec 2021

GUIDE DU CIR 2021

 

M.E.S.R.I. - Guide du crédit d'impôt recherche 2021

Guide CIR 2021 - Document d'aide pour l'élaboration du dossier justificatif des travaux de R&D - Tableau des éléments financiers
« Le guide du CIR ne peut pas se substituer aux textes législatifs, réglementaires ou aux instructions fiscales.
Nouveautés du guide du CIR 2021 - Les modifications prises en compte dans le guide du CIR 2021 sont les suivantes :
1/ Les modifications apportées au guide du CIR 2021 proviennent principalement de l’actualisation de la doctrine fiscale publiée en juillet 2021 intégrant notamment des jurisprudences du Conseil d’État. 2/ Sont aussi expliqués les deux types de relations contractuelles régissant l’externalisation d’opérations de R&D : la recherche contractuelle et les opérations de recherche menées dans le cadre d’une collaboration de recherche. 3/ La partie 4 sur la procédure d’agrément a été étoffée et mentionne le décret et l’arrêté publiés en juin 2021.
Enfin trois versions du Guide 2021 sont proposées : le guide intégral, le Focus Contrôle et le Focus Agrément. »
Date de publication : 01/12/2021
Source : MESRI (Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation)

12 nov 2021

PLF POUR 2022 -> CII

Projet de loi de finances pour 2022 - Crédit d’impôt innovation (CII) : prorogation / modifications
► Adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement N° II- 3324 (débats toujours en cours)

EXPOSE SOMMAIRE
« En l’état du droit, l’application du crédit d’impôt innovation (CII) est bornée au 31 décembre 2022. Le présent amendement propose sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 afin de poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des PME, conformément aux objectifs du Gouvernement de soutien à la recherche et à l’innovation.
Le présent amendement procède par ailleurs à une mise en conformité du dispositif avec le droit de l’Union européenne, afin de sécuriser le dispositif et les entreprises qui en bénéficient. Les services de la Commission européenne ont en effet précisé que le mode de calcul forfaitaire retenu pour la prise en compte de certains frais de fonctionnement dans l’assiette du CII n’était pas compatible avec le RGEC [règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité].
Le présent amendement supprime ainsi la prise en compte du forfait de fonctionnement dans l’assiette du CII. En contrepartie, les taux du CII sont significativement réhaussés. Le taux de droit commun est porté de 20% à 30% et le taux majoré outre-mer de 40% à 60%, soit les niveaux d’intensité maximum d’aide permises par la réglementation européenne. Le soutien aux projets d’innovation des PME sera ainsi accru, les dépenses d’innovation stricto sensu étant soutenues de manière plus importante qu’en l’état actuel du droit.
Afin de permettre aux entreprises bénéficiaires de s’adapter à ces évolutions, les ajustements proposés entreront en vigueur pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023. »
Date d’adoption : 12/11/2021
Pour plus de détails : Assemblée nationale

10 nov 2021

PLF POUR 2022 -> CIR

Projet de loi de finances pour 2022 - Instauration d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

► Adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement N° II-3296 (débats toujours en cours)

La loi de finances pour 2021 ayant supprimé le doublement de l’assiette des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022 relatives aux opérations de recherche confiées aux organismes publics ou assimilés pour le calcul du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), l’amendement adopté par l’Assemblée nationale le 10 novembre dernier propose d’instaurer un nouveau crédit d’impôt afin de maintenir un dispositif encourageant la recherche collaborative.

Ce crédit d’impôt serait au bénéfice des entreprises qui concluent entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 des contrats de collaboration avec certains organismes de recherche et qui financent, dans ce cadre, les dépenses de recherche exposées par ces organismes, sous certaines conditions, notamment :
- Contrat de collaboration établissant un partage des coûts et des résultats liés au projet de recherche, sans facturation de marge commerciale ;
- Agrément du ou des organismes signataires du contrat de collaboration en tant qu’Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC), délivré par le Ministère de la recherche.

Dans ce cadre, les entreprises bénéficieraient d’un crédit d’impôt égal à 40 % des sommes facturées par les ORDC, plafonnées à 2 M€ par an. Ce taux serait porté à 50 % pour les PME.  Ces sommes seraient par ailleurs retenues pour le calcul du ratio de dépenses de recherche utilisé pour apprécier le statut de jeune entreprise innovante.

Les sommes concernées ne pourraient pas être prises en compte pour le bénéfice d’une autre réduction d’impôt ou crédit d’impôt, notamment le CIR, mais elles seraient en revanche retenues pour l’appréciation du seuil de 100 M€ de dépenses de recherche au-delà duquel le CIR est calculé au taux de 5 %.

Date de publication : 10/11/2021
Pour plus de détails : Assemblée nationale

12 oct 2021

« France 2030 »

Un plan d’investissement pour la France de demain
Le plan « France 2030 », doté de 30 milliards d’euros déployés sur 5 ans, vise à développer la compétitivité industrielle et les technologies d’avenir. Il poursuit 10 objectifs pour mieux comprendre, mieux vivre et mieux produire, à l’horizon 2030.

8 milliards d’euros pour le secteur de l’énergie, afin de construire une France décarbonée et résiliente :
- Faire émerger en France des réacteurs nucléaires de petite taille, innovants et avec une meilleure gestion des déchets.
- Devenir le leader de l'hydrogène vert.
- Décarboner notre industrie.
4 milliards d’euros pour les « transports du futur » :
- Produire près de 2 millions de véhicules électriques et hybrides.
- Produire le premier avion bas-carbone.
2 milliards d’euros pour une nouvelle révolution de l’alimentation saine, durable et traçable :
- Investir dans une alimentation saine, durable et traçable.
3 milliards d’euros pour le secteur de la santé :
- Produire 20 biomédicaments contre les cancers, les maladies chroniques dont celles liées à l'âge et de créer les dispositifs médicaux de demain.
Dans le domaine culturel :
- Placer la France à nouveau en tête de la production des contenus culturels et créatifs.
2 milliards d’euros pour l’espace et les fonds marins :
Prendre toute notre part à la nouvelle aventure spatiale.
Investir dans le champ des fonds marins. »

« Dès le 1er janvier 2022, les premiers crédits seront budgétés avec une cible de 3 à 4 milliards d'euros. (…) La gouvernance de ce plan, elle sera finalisée d'ici la fin de l'année et donc c'est début 2022 que sera présenté en quelque sorte la manière de structurer le suivi de ce plan. »

Date de publication : 12/10/2021
Source : Gouvernement