MESR : L’Etat de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation en France - CIR / JEI
« L’édition 2023 de l’État de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (EESRI) est le point de repère annuel et chiffré du système français d'enseignement supérieur et de recherche. (…)
► 242 M EUR : montant des financements publics directs reçus par les jeunes entreprises innovantes,
► 5 747 M EUR : dépense intérieure de R&D des PME » (…).
Fiche 47 - le crédit d'impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D des entreprises
« (…) Selon l’OCDE, en 2020, la France se situe à la 2ème position mondiale en termes de soutien public indirect à la R&D des entreprises via les incitations fiscales, derrière le Royaume-Uni. Pour le soutien public total, en ajoutant les subventions, avec 0,42 % du PIB la France se situe devant le Royaume-Uni, la Fédération de Russie se positionnant en tête (…). » [Auteur : Laurent Perrain (SITTAR C1)]
Fiche 34 – les jeunes entreprises innovantes
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé pour favoriser la création et le développement des PME qui conduisent des travaux de R&D. En 2020, leurs dépenses intérieures de R&D s’élèvent à 1 350 millions d’euros (soit une augmentation de 3,7 % en volume par rapport à 2019) et se concentrent essentiellement dans des branches de services. (…) [Auteur : Corentin Luzy (SIES A2.2)].
Date de publication : 15/06/2023
Source : Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR)

Procédure et calendrier pour le dépôt d'un dossier de demande d'agrément au titre du CIR
« Le service de démarche en ligne pour demander l'agrément CIR a repris le lundi 5 juin.
Exceptionnellement, les premières demandes d'agrément CIR peuvent être déposées jusqu'au 31 août 2023.
L'agrément (première demande et renouvellement) est attribué, après examen d'un dossier complet de demande préalablement déposé, par décision du ministre chargé de la recherche.
La prochaine campagne des renouvellements d'agrément CIR sera ouverte du 15 août au 30 novembre 2023. »
Date de publication : 8 juin 2023
Source : Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR)

Bilan 2022 des projets d’investissement étranger

« Un nouveau record, malgré une conjoncture économique hautement perturbée : le bilan 2022 des projets d’investissement étrangers créateurs d’emploi en France est une superbe réussite de l’attractivité française. (…) À ce succès quantitatif s’ajoutent, de surcroît, plusieurs satisfactions liées au contenu des projets recensés.
(…) Deuxième satisfaction : le nombre record de projets de R&D et d’ingénierie – 191. Il progresse de plus d’un quart et celui des emplois associés de plus de moitié. Beaucoup viennent des États-Unis et d’Allemagne, qui font la course en tête. (…)
► « La production et la R&D au cœur de l’attractivité française (cf. p. 27 du Bilan) :
(…) Les projets de R&D et ingénierie ont beaucoup progressé en 2022, +23 % de projets et +53 % d’emplois. Avec 191 projets de cette nature et 4 789 emplois, cette fonction atteint également en 2022 un niveau record. Ce résultat exceptionnel met en lumière la progression de la reconnaissance de la France comme une terre d’innovation. (…).
Parmi ces projets, plus d’un tiers des emplois aboutissent dans la fonction de R&D, avec 1 621 emplois de chercheurs (+39 % de plus qu’en 2021) créés en 2022.
Les États-Unis sont les premiers investisseurs en R&D et ingénierie en 2022. Ils sont à l’origine de 24 % des projets annoncés et de 27 % des emplois associés, suivis par l’Allemagne (14 % des projets et 16 % des emplois).
Parmi les principaux secteurs industriels bénéficiaires des projets de R&D et ingénierie, on trouve les équipements électriques et informatiques (19 projets), les matériels aéronautiques, navals et ferroviaires (17 projets) et les équipements et dispositifs médicaux (16 projets). (…) »
Date de publication : 11/05/2023
Source : Business France

BOFiP : Consultation publique - Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
« (…) Afin d'encourager la recherche partenariale publique-privée, l'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022 a instauré un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative.
Ce dispositif bénéficie, sous conditions, aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui concluent, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 des contrats de collaboration de recherche avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et qui financent, dans ce cadre, une partie des dépenses de recherche exposées par ces organismes.
Ce nouveau crédit d’impôt, codifié à l’article 244 quater B bis du Code général des impôts (CGI), est égal à 40 % des dépenses facturées par les ORDC pour la réalisation des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration, prises en compte dans la limite de 6 M€ par an. Ce taux est porté à 50 % pour les micro, petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit de l’Union européenne. Les dépenses ouvrant droit au CICo sont retenues pour l’appréciation du seuil de 100 M€ de dépenses de recherche au-delà duquel le CIR est calculé au taux de 5 %. (…) »
« Les BOI suivants font l'objet d'une consultation publique du 13 avril 2023 au 31 mai 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à bureau.b2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. (...) ».
Date de publication : 13/04/2023
Source : Bulletin Officiel des Finance publiques – Impôts (BOFiP)

Business France – Bilan des investissements internationaux en France en 2022
« Les grands chiffres du Bilan des investissements internationaux en France en 2022 ont été publiés lundi 27 février. (…)
Ces excellents résultats (+7% de décisions d’investissement en 2022) obtenus dans un environnement international complexe, sont le fruit d’un travail collectif. (…)
Plus en détail, les grandes tendances qu’il faut retenir de cette 1ère séquence sont :
1/ Avec 1 725 décisions d’investissement en 2022 (+7% Vs n-1) et 58 810 emplois créés ou maintenus (+31%), la France maintient son haut niveau d’attractivité dans un environnement international parfois adverse.
2/ Sur 60 pays environ, les Etats-Unis reprennent la première place du podium occupée par l’Allemagne l’an dernier en termes de décisions d’investissement.
3/ Les créations d’établissements (Vs les extensions et les reprises) représentent 50% des annonces de décisions d’investissement.
4/ Avec 43% des projets en 2022 (74% pour les projets industriels) et 39% des emplois annoncés dans des communes de moins de 20 000 habitants, les investissements étrangers s’enracinent dans tous les territoires.
5/ La réindustrialisation est amorcée avec 26% des décisions d’investissement, 30% des emplois recensés pour les activités de production (1re place du podium) et une hausse de 13% du nombre d’emplois industriels entre 2021 et 2022.
6/ La France confirme qu’elle est une terre d’innovation avec une hausse de 23% du nombre de projets de recherche et R&D. (…) »
► INFOGRAPHIE : Synthèse – Rapport 2022 : Investissements internationaux en France
Date de publication : 16/03/2023
Source : Business France

PANEL ANRT ► Comparaison internationale sur le cours du chercheur (CIR 2021)
« Pour la douzième année consécutive, des entreprises internationales, membres de l’ANRT et qui effectuent une partie de leur recherche en France, ont accepté de calculer puis de communiquer à l’ANRT les coûts de revient comparés de leurs chercheurs (compte tenu des aides directes et fiscales) dans les pays où ils investissent en recherche. Cette comparaison en constitue la synthèse.
Le CIR, fragile îlot de stabilité dans un océan d’incertitudes
Soumis à rude épreuve au cours de ces trois dernières années, les écosystèmes de recherche-développement-innovation (RDI) français résistent. Nos enquêtes et les études d’attractivité sont probantes : non seulement le CIR renforce l’attractivité du territoire mais la R&D des entreprises ainsi consolidée contribue à la production d’innovations au bénéfice de larges écosystèmes. (…) »
Date de publication : 29/01/2023
Source : ANRT (Association nationale de la recherche et de la technologie)

MESR - Guide du crédit d'impôt recherche 2022

« Le guide du CIR ne peut pas se substituer aux textes législatifs, réglementaires ou aux instructions fiscales. (...)

Nouveautés du guide du CIR 2022

- Les modifications inhérentes à l’évolution du CIR au 1er janvier 2022, à savoir l’abrogation du doublement d’assiette en cas de travaux de R&D confiés à des entités publiques.
- Ainsi, les parties concernant les dépenses éligibles en sous-traitance et la procédure d’agrément ont été actualisées pour mise en application sur le millésime 2022, les procédures relatives aux millésimes antérieurs étant renvoyées en annexe.
- Une annexe IX a aussi été ajoutée afin de présenter le nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). »

Deux versions du Guide 2022 sont proposées : le guide intégral et le Focus Agrément. »

Date de publication : 19/01/2023
Source : Lien vers le site du MESR (Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche)

Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

1/ Mesures relatives au statut de Jeunes Entreprises Innovantes (article 33)

► Prorogation du statut de JEI
Le dispositif est prorogé pour une durée de 3 ans, soit pour les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2023.

► Aménagement de la durée du statut de JEI pour l’application de l’exonération d’impôts sur les bénéfices réalisés (exonération 100% au titre du premier exercice bénéficiaire et 50% au titre du second, avec application de la règle de minimis)
- Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023, la loi de finances pour 2023 restreint à nouveau, dans le cadre du statut de JEI, le bénéfice des exonérations d’impôts sur les bénéfices réalisés aux entreprises créées depuis moins de 8 ans.
- Pour rappel, l’article 11 de la loi de finances pour 2022 avait étendu, dans le cadre du statut de JEI, le bénéfice de cette exonération aux entreprises créées depuis moins de 11 ans. Cette extension s'applique donc toujours aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2022.

► Ces mesures bénéficient également aux Jeunes Entreprises Universitaires (JEU).

2/ Prorogation du Crédit d'Impôt Collection (article 42)
► Le dispositif est prorogé pour une durée de 2 ans, soit pour les dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2024.

Date de publication : 31/12/2022
Source : Légifrance

Rappel - Dispositions relatives au Crédit d'Impôt Innovation entrant en vigueur au 1er janvier 2023 (article 83 de la loi de finances pour 2022)

► Durée du dispositif

Le dispositif est prorogé pour une durée de 2 ans, soit pour les dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2024.

► Aménagements
- Suppression de la prise en compte du forfait de fonctionnement dans l’assiette du CII (frais de fonctionnement correspondant à 43% des dépenses de personnel et à 75% des dotations aux amortissements),
- Modification du taux du CII : taux de droit commun porté de 20% à 30%, taux majoré dans les départements d’outre-mer (DOM) de 40% à 60%.

Date de publication : 31/12/2021
Source : Légifrance

France 2030 : un plan d'investissement pour la France
« Le président de la République, Emmanuel Macron, dévoilait il y a un an le plan d’investissement France 2030. (...), ce plan doit permettre de rattraper le retard industriel français, d’investir massivement dans les technologies innovantes ou encore de soutenir la transition écologique. (...)
10 objectifs pour répondre aux grands défis de notre temps
Le plan « France 2030 », doté de 54 milliards d’euros déployés sur 5 ans, vise à développer la compétitivité industrielle et les technologies d’avenir, dont la moitié des financements sont destinés à des acteurs émergents, et la moitié aux actions de décarbonation. Il poursuit 10 objectifs pour mieux comprendre, mieux vivre et mieux produire, à l’horizon 2030.
Mieux produire : 1/ favoriser l’émergence d’une offre française de petits réacteurs modulaires (SMR) d’ici 2035, et soutenir l’innovation de rupture dans la filière ; 2/ devenir le leader de l’hydrogène vert et des énergies renouvelables en 2030 ; 3/ décarboner notre industrie afin de respecter l'engagement de baisser, entre 2015 et 2030, 35% de nos émissions de gaz à effet de serre dans ce secteur ; 4/ produire en France, à l’horizon 2030, près de 2 millions de véhicules électriques et hybrides ; 5/ produire en France, d’ici 2030, le premier avion bas-carbone.
Mieux vivre : 1/ investir dans une alimentation saine, durable et traçable, afin d’accélérer la révolution agricole et alimentaire sur laquelle la France est un pays leader ; 2/ produire en France au minimum 20 biomédicaments, en particulier contre les cancers, les maladies chroniques, dont celles liées à l’âge et créer les dispositifs médicaux de demain ; 3/ placer la France en tête de la production des contenus culturels et créatifs.
Mieux comprendre : 1/ prendre toute notre part dans l’aventure spatiale ; 2/ investir dans le champ des grands fonds marins. (...)
Un an après, les premiers résultats et des évolutions à venir
54 milliards d’euros sur 5 ans ; 8,4 milliards d’euros investis pour la première année ; 1 752 projets innovants sur tout le territoire. »
► Chiffres clés France 2030 (Secrétariat général pour l’investissement, en charge de France 2030, novembre 2022 : gouvernement.fr)
Date de publication : 18/11/2022
Source : Lien vers le site du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

MESR – « Le CIR en 2020 » (données provisoires)
« Au regard de leur exercice comptable de 2020, 27 400 sociétés déclarent 24,4 Md€ de dépenses éligibles au CIR, les trois types de dépenses confondus, générant un crédit d’impôt de 6,84 Md€ (la « créance »). (…) Alors que le montant du CIR augmente régulièrement entre 2012 et 2019, +3,2 % de taux de croissance annuel moyen, la créance 2020 est en baisse, qui s’explique à la fois par la modification du dispositif CIR et par la crise économique. Sur les données 2020 provisoires, la seule baisse du taux forfaitaire des frais de fonctionnement de 50 % à 43 %, entraîne une perte de créance recherche de 220 M€. Les effets de la crise économique, simulés à progression constante du CIR recherche, sont estimés à une perte de 2,8 %, soit près de 190 M€.
L’essentiel des dépenses éligibles au CIR sont des dépenses de recherche, 22,7 Md€ soit 93 % des dépenses déclarées au titre de l’année 2020. Le CIR recherche généré est de 6,5 Md€, créance qui bénéficie à près de 15 800 entreprises. Les dépenses d’innovation représentent 1,5 Md€ en 2020, générant une créance de 302 M€, proche du CII de 2019. (…) En 2020, 9 300 entreprises déclarent des dépenses d’innovation soit la moitié des 18 600 qui déclarent des dépenses de recherche. Enfin, les dépenses de collection correspondent à une créance de 31 M€. (…) »

Date de publication : 11/10/2022
Source : Lien vers le site du MESR (Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche)

Conseil d’analyse économique : « Renforcer l’impact du Crédit d’impôt recherche »
« (…) Dans un contexte de finances publiques contraintes, l’objectif de ce Focus est double : présenter une analyse de l’efficacité du CIR et en tirer des enseignements pour optimiser le CIR et en accroître l’efficacité. (…) Le « retour sur investissement » du CIR est deux fois plus élevé lorsqu’il est dirigé vers les TPE et PME par rapport aux grandes entreprises. Ainsi, à enveloppe totale constante, l’impact du CIR serait renforcé en orientant davantage le CIR vers les TPE et PME. (…)
2. Comment optimiser le CIR : 2.1. Abaisser le plafond du CIR et augmenter le taux de subvention permettrait d’accroître l’efficacité du CIR, à enveloppe budgétaire constante
► Deux scénarios de redéploiement du CIR pour accroître l’efficacité de la dépense publique. (…)
Le premier scénario consiste à supprimer le taux de subvention à 5 % aujourd’hui en vigueur au‐delà de 100 millions d’euros de dépenses, c’est‐à‐dire que le montant maximum de dépenses éligibles au CIR serait de 100 millions. Le montant de CIR touché s’élèverait à 400 millions d’euros. Dans ce scénario, les fonds seraient redéployés vers les TPE/PME, en augmentant leurs taux de subvention de 30 à 35 %. (…)
Le second scénario est plus ambitieux en ceci qu’il propose d’abaisser davantage le plafond de dépenses éligibles au CIR. Le montant maximum de dépenses éligibles serait alors de 20 millions d’euros, ce qui permettrait de réallouer environ 2,5 milliards d’euros aujourd’hui perçus par les grandes entreprises au‐delà de ce seuil. Les fonds seraient réalloués en deçà du seuil, en augmentant le taux de subventions de 30 % à 42 %. (…)
Date de publication : 29/09/2022
Auteurs : Philippe Aghion, Nicolas Chanut et Xavier Jaravel
Source : Lien vers le site du conseil d’analyse économique

Banque de France - Évaluation du crédit d’impôt innovation français
« Le crédit d’impôt innovation (CII) est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) destinée à renforcer l’effet incitatif du CIR pour les PME, afin qu’elles s’engagent dans la création de nouveaux produits via le développement de prototypes ou d’installations pilotes. Instauré en 2013, il représentait 120 M€ de créance d’impôt en 2014, pour environ 5 300 bénéficiaires. Cet article propose de mesurer l’impact de l’introduction de ce dispositif sur ses bénéficiaires, sur la période 2013 2016. (…), il est mis en évidence une hausse de l’emploi plus importante à court terme chez les entreprises bénéficiaires du dispositif, ainsi qu’une hausse plus marquée à moyen terme de leur chiffre d’affaires. Il est également observé une augmentation plus importante du nombre de nouveaux produits fabriqués par les bénéficiaires. Enfin, l’introduction du CII s’est accompagnée d’une baisse des dépenses de recherche déclarées dans le cadre du CIR. (…) »
Date de publication : 29/09/2022
Auteurs : Simon Bunel & Benjamin Hadjibeyli
Source : Lien vers le site de la Banque de France

ANRT - Ces innovations qui n’auraient pas vu le jour en France sans le crédit d’impôt recherche (CIR) - Millésime 2022
« Une entreprise établie en France décide d’effectuer des travaux de R&D pour améliorer ses services, produits ou procédés, ou en développer de nouveaux. Des chercheurs mènent des travaux de R&D.
Les sommes engagées pour ces projets de recherche – qui doivent vraiment être de la R&D ! – au cours d’une année font l’objet d’une déclaration spéciale. L’Etat français autorise alors les entreprises à bénéficier d’une déduction d’impôts proportionnelle au montant de R&D engagé : 1€ de dépenses permet entre 20 et 30 centimes de réduction d’impôts de l’entreprise.
Ces moindres rentrées fiscales consenties par l’Etat constituent un mécanisme vertueux. Seules les entreprises qui réalisent effectivement des travaux de R&D en bénéficient. Et plus elles effectuent des travaux de R&D, plus elles prennent de risques pour la découverte, plus l’Etat les encourage. L’Etat contribue ainsi à dé-risquer les investissements technologiques réalisés sur le territoire national, et à accroître le patrimoine de connaissances des entreprises. Ce faisant, il renforce l’attractivité du territoire national (cf. La comparaison internationale du cours du chercheur, ANRT). C’est un cercle vertueux : les entreprises intensives en connaissances sont aussi celles qui créent le plus d’emplois et de richesses.
Après plus de 10 ans d’usage de cet outil de soutien public à la R&D, des entreprises de secteurs et de tailles différents ont accepté de partager leurs innovations de produits, de services, de procédés ou d’organisation, réalisées grâce au CIR. Alors, le CIR, quels impacts ?
La preuve par l’exemple. Tel est le principe de démonstration que propose cette carte de visite du CIR en France. La vingtaine d’illustrations qui suivent démontreront que les innovations permises par le CIR…
… Apportent des réponses aux défis climatique et numérique
… Maintiennent en France l’industrie à la pointe de la technologie
… Ont un effet d’entraînement sur l’écosystème de RDI »
Date de publication : 26/07/2022
Auteur : Pierre BITARD (ANRT)
Source : ANRT (Association nationale de la recherche et de la technologie) avec le concours de FRANCE INDUSTRIE

Décret n° 2022-1006 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
« Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel [soit le 17/07/2022].
Notice : L'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a instauré un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), codifié à l'article 244 quater B bis du CGI. Ce dispositif bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui concluent des contrats de collaboration de recherche avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) agréés, et qui financent, dans ce cadre, certaines dépenses de recherche exposées par ces organismes. Ce nouveau dispositif s'applique aux dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022.
Le décret définit les conditions d'application de l'article 244 quater B bis du CGI. A ce titre, il définit les opérations de recherche scientifique ou technique éligibles, précise les modalités d'appréciation du seuil minimal de dépenses devant être supportées par les ORDC, détaille les modalités de calcul et d'imputation du crédit d'impôt et fixe les obligations déclaratives des entreprises.
Il adapte par ailleurs les dispositions de l'article 244 quater B bis du CGI aux cas d'exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec l'année civile.
Le présent décret définit en outre les modalités de demande et de délivrance de l'agrément prévu au B du I de l'article 244 quater B bis du CGI dont doivent être titulaires les ORDC afin de permettre aux entreprises engagées avec eux dans une collaboration de recherche effective de pouvoir bénéficier, sous conditions, du CICo.
En outre, l'article 69 susvisé a ouvert aux agents du ministère chargé de la recherche le droit de contrôler la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CICo, à l'instar des procédures en vigueur pour le CIR. Le présent décret précise, à l'article R. 45 B-1 du LPF, les modalités de mise en œuvre de cette procédure dans le cadre du CICo, en transposant à l'identique les dispositions applicables pour le CIR.
Enfin, il apporte des précisions rédactionnelles à l'article 49 septies M de l'annexe III au CGI, relatif aux obligations déclaratives des entreprises dans le cadre du CIR. (…) »
Date de publication : 15/07/2022 (JO du 16/07/2022)
Source : Lien vers le site de Légifrance

Décret n° 2022-1005 relatif au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche
« Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication [soit le 17/07/2022].
Notice : L'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a élargi le champ de compétence du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du CGI aux litiges portant sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), instauré par l'article 69 précité et codifié à l'article 244 quater B bis du CGI.
Le décret, pris pour l'application de l'article 69 susvisé, précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité, ainsi que les conséquences de son intervention, dans le cadre des litiges afférents au CICo. A cet effet, il transpose, à l'identique, les dispositions réglementaires applicables aux litiges afférents au crédit d'impôt recherche. (...) »
Date de publication : 15/07/2022 (JO du 16/07/2022)
Source : Lien vers le site de Légifrance

Sénat - Rapport d'information fait au nom de la mission d’information Excellence de la recherche/innovation n° 655 (2021-2022) "Transformer l'essai de l'innovation : un impératif pour réindustrialiser la France"
« L’incapacité de la France à développer un vaccin contre le covid-19 a rappelé brutalement qu’elle ne faisait plus partie des États leaders dans l’innovation. La France est-elle condamnée à se cantonner au rôle de fournisseur d’innovations technologiques de qualité et bon marché, transformées par des entreprises étrangères en innovations industrielles qui lui reviendront sous forme d’importations dégradant encore davantage sa balance commerciale ? C'est pour tenter de sortir de cette impasse que le groupe Les indépendants – République et Territoires, dans le cadre de l’article 6 bis du règlement du Sénat, a souhaité la création d’une mission d’information sur le thème « excellence de la recherche et innovation, pénurie de nouveaux champions industriels : cherchez l’erreur française ». (…)
III - Les trois axes d’un soutien collectif au développement des entreprises industrielles innovantes
1/ Le rôle du parlement : des modifications fiscales à adopter, des avancées législatives à soutenir
Le crédit d'impôt recherche (CIR) représente une dépense annuelle de 6,6 milliards d’euros, soit les deux tiers des dépenses publiques de soutien à l’innovation, avec une efficacité – démontrée – inversement proportionnelle à la taille des entreprises. Or, si 91 % des bénéficiaires du CIR sont les PME, elles ne représentent que 32 % de la créance fiscale. Inversement, les 10 % des bénéficiaires les plus importants perçoivent 77 % du montant total de CIR.
Recommandations - Afin de concilier stabilité fiscale et renforcement de l’efficacité du CIR, il est proposé d’apporter, à la marge et à moyens constants, les modifications fiscales suivantes :
- supprimer le CIR au-delà du plafond de 100 millions d’euros de dépenses de R&D tout en augmentant à due concurrence le taux en deçà de ce plafond ;
- calculer le plafond du CIR au niveau de la holding de tête pour les groupes qui pratiquent l’intégration fiscale et augmenter à due concurrence le taux en deçà du plafond de 100 millions d’euros de dépenses de R & D.
De même, il est proposé de doubler le plafond du crédit impôt innovation (CII) pour le porter à 800 000 euros, afin de mieux accompagner le passage à l’échelle des PME industrielles innovantes en leur permettant de financer des démonstrateurs plus coûteux.
En outre, il est proposé d’instituer un « coupon recherche innovation » de 30 000 euros à destination des PME, dans la limite d’une enveloppe globale de 120 millions d’euros. (...) »
Date de publication : 08/06/2022
Source : Lien vers le site du Sénat => rapport ; synthèse

MESR : L'état de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation en France - CIR / JEI
« Cette publication constitue un état des lieux annuel et chiffré du système français, de ses évolutions, des moyens qu’il met en œuvre et de ses résultats, en le situant, chaque fois que les données le permettent, au niveau international. (…)
► Fiche 48 - Le crédit d’impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D
« (…) Selon l’OCDE, en 2019, la France se situait à la 2ème position mondiale en termes de soutien public indirect à la R&D des entreprises via les incitations fiscales, derrière le Royaume-Uni. Pour le soutien public total à la R&D (en ajoutant les subventions), elle descend en 3ème position, à près de 0,4 % du PIB, toujours juste derrière le Royaume-Uni, la Fédération de Russie se positionnant en tête. » [Auteur : Laurent Perrain (SITTAR C1)]
► Fiche 35 - Les jeunes entreprises innovantes
« Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé pour favoriser la création et le développement des PME qui conduisent des travaux de R&D. En 2019, leurs dépenses intérieures de R&D s’élèvent à 1 267 millions d’euros (soit une augmentation de 1,2 % en volume par rapport à 2018) et se concentrent essentiellement dans des branches de services. » [Auteur : Lisa Kerboul (SIES A2.2)]
Date de publication : 11/05/2022
Source : Lien vers le site du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR)

JEI et JEU - Allongement de la condition relative à l'âge de l'entreprise et prise en compte des dépenses éligibles au nouveau crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
« 1/ L'article 11 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a allongé de huit à onze ans la durée de la condition relative à l'âge de la jeune entreprise innovante (JEI) prévue à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI). Ainsi, les entreprises créées depuis moins de onze ans pourront dorénavant bénéficier de ce statut. Cet allongement bénéficie également aux jeunes entreprises universitaires (JEU).
Le statut de JEI ouvre droit à des exonérations fiscales en matière d'impôts sur les bénéfices en faveur des PME au sens du droit européen, créées jusqu'au 31 décembre 2022 et qui réalisent notamment des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins de 15 % de leurs charges fiscales déductibles au cours d'un exercice. Le bénéfice de ce dispositif ouvre également droit à des exonérations d'impôts locaux et de cotisations sociales.
Toutefois, la prolongation de la condition relative à l'âge n'a d'impact, le cas échéant, qu'en matière d'impôts sur les bénéfices et reste sans incidence sur les exonérations en matière d'impôts locaux et de cotisations sociales dont la durée n'est pas prolongée.
2/ En outre, l'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit la création d'un nouveau crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) défini à l'article 244 quater B bis du CGI.
Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) dans le cadre d'un contrat de collaboration conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Les dépenses éligibles au CICo sont prises en compte dans le calcul du seuil de 15 % des dépenses de R&D qu'une entreprise doit réaliser pour être éligible à la qualification de JEI. »
Date de publication : 04/05/2022
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts (BOFiP)

L'article 69 de la Loi de finances 2022 a créé le crédit d'impôt collaboration de recherche (CICo), afin d'inciter les entreprises à engager des travaux de R&D dans le cadre de collaborations de recherche avec les organismes de recherche et de diffusion de la connaissance.
Le dispositif prend effet à compter du 01/01/2022 : les dépenses facturées en 2022 pourront ainsi être déclarées en 2023 pour faire valoir le crédit d'impôt (liasse fiscale).
Son objectif premier est de créer une incitation pour les entreprises (en particulier PME et start-up) à s’engager dans des activités de R&D dans le cadre de recherches partenariales.
Sa définition s'inscrit dans le respect de la réglementation européenne en matière d’aide d’État :
- dispositif distinct du CIR ;
- restriction aux dépenses de R&D que les entreprises supportent et qui sont engagées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC), dans le cadre d’une collaboration effective de recherche ;
- respect des intensités d’aide autorisées par le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) relatif aux aides à la RDI.
1/ Dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (dépenses facturées par un ORDC)
2/ Taux appliqués pour calculer le crédit d'impôt
3/ Agrément CICo (publication d’un décret dans les semaines à venir ; pour 2022 : la demande d'agrément pourra être déposée jusqu'au 30 septembre 2022).
4/ Définitions (ORDC, Collaboration effective de recherche)
Date de publication : 26/04/2022
Source : MESRI (Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation)