Actualités

13 mai 2024

Sommet « Choose France »

Sommet « Choose France » : un record de 15 milliards d'euros d'investissements étrangers

« La 7ème édition « Choose France » s'est déroulée le lundi 13 mai à Versailles. (…)
Cette année, le Gouvernement a annoncé un record de 56 projets d'entreprises pour un montant d’investissements étrangers de 15 milliards d'euros et la perspective de 10 000 emplois créés qui vont se déployer dans toutes les régions de la France métropolitaine.
Ces investissements se situent dans plusieurs grands domaines : la santé, l'environnement ou encore les nouvelles technologies.
Dossier de presse 7è édition Choose France
« Why Choose France »
Les réformes opérées depuis 2017 :
1/ Une fiscalité attractive :
– baisse des impôts sur les sociétés et des impôts de production
– crédit d’impôt de 30% pour les activités recherche
– crédit d’impôt pour les nouveaux projets industriels dans le domaines des batteries, de l’éolien, des panneaux solaires et des pompes à chaleur de la production d’équipements aux matières premières critiques.
2/ Des investissements massifs dans l’innovation avec France 2030 : IA, quantique, hydrogène, nucléaire, semi-conducteurs, batteries
3/ Un investissement massif dans les compétences de l’école à l’enseignement supérieur
4/ De l’électricité décarbonée grâce à la production nucléaire et un développement massif des renouvelables
5/ Des délais d’implantation des sites industriels en forte réduction autour de sites clés en main
5/ Une administration qui simplifie ses procédures et se digitalise. (…) »

Date : 13/05/2024

Source : Gouvernement

01 avr 2024

OECD R&D tax incentives

► OECD R&D tax incentives database: Highlights from the April 2024 update

“(…) In 2023, Iceland, Portugal and France offer the most generous R&D tax incentives for SMEs regardless of they turn out a profit. 

In the case of large profitable (loss-making) firms, R&D tax subsidy rates are highest in Portugal, France and Poland (Portugal, Iceland and France). (…)

R&D tax incentives consolidate their role as key innovation support tool while direct support instruments dwindle in comparison

Tax incentives for R&D have seen their preeminent role in the business R&D support policy mix in OECD and EU countries reinforced. In 2021, tax incentives accounted for around 55% of total (direct and tax) support for business R&D in the OECD and EU-27 area (…).

As a percentage of GDP tax relief for R&D expenditures in 2021 was largest in Iceland, the United Kingdom, and France, followed by Portugal and Belgium. Combining direct and tax support, the United Kingdom, Iceland, France represented the OECD economies providing the most financial support for business R&D as a percentage of GDP in 2021, followed by Korea and Portugal. (…)”

Date : April 2024

Source : OECD


                                                                                                                                                                                                                             

15 mar 2024

ENTREE EN VIGUEUR DU C3IV

Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) est entré en vigueur le 14/03/2024 (décret du 11/03/2024)

« Le C3IV a pour ambition d’accompagner les entreprises dans le financement de projets industriels clés de la transition énergétique, et permettre à la France de se positionner comme leader de l’industrie verte en Europe. Il est à ce jour l’une des mesures les plus incitatives en Europe en faveur du soutien aux industries vertes.
Le C3IV doit permettre aux entreprises de réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique : 1/ les batteries, 2/ l’éolien, 3/ les panneaux solaires et 4/ les pompes à chaleur.
Ce crédit d’impôt soutient l’ensemble de la chaîne de production de ces secteurs, allant de la production d’équipements et de composants essentiels, à la production ou la valorisation de matières premières critiques. (…)
La liste définitive des activités éligibles au nouveau crédit d’impôt est précisée par l’arrêté du 11 mars 2024.
Les entreprises peuvent déposer leur demande d’agrément à l’adresse suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr. Le service d’examen des demandes d’agrément pour le C3IV a été ouvert par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dès octobre 2023. Afin de faciliter les démarches administratives des entreprises, le formulaire de demande a été mis à jour et le temps d’instruction d’un dossier complet sera de trois mois.
Le C3IV doit générer 23 milliards d’euros d’investissements et la création de 40 000 emplois directs d’ici 2030. Il doit par ailleurs permettre de réduire les émissions de 35 millions de tonnes de CO2.
► 20 demandes d’agrément ont été déposées à ce jour, couvrant les quatre filières concernées, pour un montant total d’investissement de 1,8 milliard d’euros. »

Date de publication : 15/03/2024
Source : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

08 fev 2024

UE – Aides de minimis

Augmentation des aides des minimis : nouveaux seuils applicables du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2030

« Dans un nouveau règlement, la Commission européenne porte à 300 000 € (contre 200 000 € auparavant) le plafond des aides de minimis par entreprise.
(…) Les aides d'État doivent être notifiées à la Commission à l'exception des aides de minimis. Les aides dites « de minimis » sont les aides d'État de faible montant accordées aux entreprises. Elles sont désormais encadrées par le règlement 2023/2831 du 13 décembre 2023. (…)
Le plafond des aides de minimis correspond au seuil d'aides d'État de faible montant qu'une entreprise peut recevoir sur 3 exercices fiscaux glissants (exercice fiscal en cours et les 2 exercices précédents). En d'autres termes, sur une période de 3 ans. (…) Le seuil à respecter sur 3 exercices fiscaux glissants est porté à 300 000 € en raison de l'inflation observée ces dernières années et de l'évolution attendue jusqu'en 2030. (…)
Le règlement n°2023/2831 fixant ces seuils est applicable jusqu'au 31 décembre 2030.
Afin d'alléger la charge administrative des entreprises et d'éviter que les seuils ne soient dépassés, les États membres devront, dès janvier 2026, créer un registre central national ou utiliser le registre central européen mis en place par la Commission. Ce registre regroupera les informations relatives aux aides de minimis octroyées. »

Date de publication : 28/12/2023

Source : Direction de l'information légale et administrative : entreprendre.service-public.fr

RAPPEL : la réglementation de minimis s’applique notamment au Crédit Impôt Collection (CIC) et au dispositif JEI / JEU en ce qui concerne les exonérations fiscales.

07 fev 2024

Autorisation du C3IV

La Commission européenne a autorisé la mise en place en France du Crédit d'Impôt au titre des Investissements dans l'Industrie Verte (C3IV)

Communiqué de presse du 08/01/2024
« La Commission européenne a autorisé un régime d'aides français d'un montant de 2.9 milliards d'euros visant à soutenir les investissements dans les industries vertes (« crédit d'impôt investissements industries vertes ») pour favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette, conformément au plan industriel du pacte vert. (…) »
Date de publication : 08/01/2024
Source : Commission européenne

06 fev 2024

Jurisprudence CIR / Brevets

Cour administrative d'appel de Paris, N° 21PA06576 du 24/11/2023
► Dépenses de personnel interne et prise / maintenance de brevets

(…) « 4. Si la société requérante relève que les dispositions de l'article II-e de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) ne dressent aucune liste des dépenses susceptibles d'être valorisées au titre des frais de prise et de maintenance de brevet, (…).
5. Il est constant que la société requérante comprend un service " propriété intellectuelle " qui travaille en lien avec des cabinets de conseil en propriété intellectuelle notamment chargés de l'accompagner dans la rédaction et le dépôt de demandes de brevet ainsi que le suivi des procédures d'examen et participe à ces différentes étapes. La société est également susceptible d'exposer des frais à l'occasion d'opérations de prise ou de maintenance de brevet qu'elle conduit elle-même. Les frais exposés par la société requérante à l'occasion de telles activités sont susceptibles d'entrer dans le champ des dispositions du e du II de l'article 244 quater B du CGI, sans par ailleurs que les énonciations des documentations administratives invoquées comportent à cet égard d'interprétation contraire pouvant être opposée sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
6. Or, par les différents documents produits par la société requérante, à savoir des travaux internes relatifs à des inventions, différents échanges de courriels avec un cabinet de conseil en propriété intellectuelle portant sur des " avis de brevetabilité " ou des dépôts de brevet, des réceptions électroniques de soumission de brevets d'invention, et des décisions de délivrance de brevet, elle ne justifie d'un dépôt de brevet, suivi en outre d'un enregistrement avec accusé réception électronique par l'INPI, d'une délivrance de brevet et d'une autorisation de divulgation, que pour le dossier référencé TDF 270 (numéro INPI 11 50933), les frais y afférents donnant lieu à émission d'une facture par le cabinet Y BBR120100073 du 10 janvier 2012 pour la somme de 1 698,32 euros. Hormis cette facture, ni le document intitulé " programme propriété intellectuelle " (...), ni le " tableau de bord de la propriété intellectuelle ", (...), ni les autres correspondances, réceptions électroniques ou décisions mentionnées, ne permettent de déterminer un montant quelconque de frais exposés par la société requérante en vue de la réalisation d'opérations de prise ou de maintenance de brevet, soit au travers de facturation externe, soit au travers d'une quantification des dépenses de personnel directement affecté à la réalisation de ces opérations. (…). »
Source : Lien vers le site de Légifrance

31 dec 2023

LOI DE FINANCES POUR 2024 - JEI

Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Mesures relatives au statut de Jeune Entreprise Innovante

1/ Instauration d’une nouvelle catégorie de JEI : La Jeune Entreprise de Croissance (JEC)
L’article 44 de la Loi de finances pour 2024 étend le champ du dispositif JEI aux Jeunes Entreprises de Croissance (JEC) qui réalisent entre 5 et 15% de dépenses de Recherche et Développement au sens du CIR et du CICo (dépenses définies aux a à g du II de l'article 244 quater B et au 1 du A du II de l'article 244 quater B bis du Code Général des Impôts (CGI), à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de l’exercice). Pour le calcul du ratio de dépenses de recherche, il n'est pas tenu compte des charges engagées auprès d'autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement.
Afin de bénéficier des avantages associés au dispositif JEI, les JEC doivent également satisfaire à des indicateurs de performances économiques définis selon des modalités qui seront précisées par décret.

2/ Suppression des exonérations d’impôt sur les bénéfices
L’article 69 de la Loi de finances pour 2024 supprime l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI créées à compter du 1er janvier 2024. Cette exonération pour les JEI créées jusqu’au 31 décembre 2023 est de 100% au titre du premier exercice bénéficiaire et de 50% au titre du second (avec application du nouveau règlement de minimis adopté le 13 décembre 2023, à savoir un plafond d’exonérations de 300 000 € sur 3 années glissantes).
Les autres exonérations en matière d’impôts locaux et de cotisations sociales sont maintenues quelle que soit la date de création de la JEI.

3/ Simplification de l’accès à la commande publique
L’article 44 de la Loi de finances pour 2024 modifie également le Code de la commande publique et prévoit que sont considérés comme innovants tous les travaux, les fournitures ou les services proposés par les Jeunes Entreprises Innovantes. Cette modification améliore et simplifie l’accès des JEI à la commande publique.

4/ Extension du dispositif IR-PME à la souscription au capital des JEI
L’article 48 de la Loi de finances pour 2024 élargit sous conditions le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables souscrivant au capital de Jeunes Entreprises Innovantes. Cette réduction d’impôt s’élève à 30% et est soumise à plafond selon le statut du contribuable. Dans le cas des JEI qui réalisent des dépenses de recherche représentant au moins 30% des charges, cette réduction est portée à 50% et est également soumise à plafond selon le statut du contribuable.
Ce dispositif s’applique aux versements effectués au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.

Date de publication : 30/12/2023

Source : Légifrance

 

30 dec 2023

LOI DE FINANCES POUR 2024 - CIR

Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Mesure relative au Crédit d'Impôt Recherche (CIR)

L’unique mesure relative au CIR au sein de la Loi de finances pour 2024 est apportée par l’article 209 qui prévoit que, « avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles soient effectuées en dehors de l'Union européenne ». Le dispositif du CIR est donc maintenu dans son état actuel pour les dépenses à compter du 1er janvier 2024.

Date de publication : 30/12/2023

Source : Légifrance

 

30 dec 2023

LOI DE FINANCES POUR 2024 - C3IV

Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Création du Crédit d'Impôt au titre des Investissements dans l'Industrie Verte (C3IV)

L'article 35 de La loi de finances pour 2024 instaure un nouveau crédit d’impôt, codifié à l’article 244 quater I du Code Général des Impôts : le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV).
Le C3IV porte sur les dépenses d’investissement réalisées par les entreprises des secteurs d'activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur.
Le bénéfice du C3IV est subordonné à la délivrance d'un agrément préalable portant sur le plan d'investissement de l'entreprise. La décision de délivrance ou de refus de l’agrément est rendue dans un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt de la demande d’agrément complète. Le C3IV est en vigueur pour les projets d’investissement agréés jusqu'au 31 décembre 2025.
Les entreprises industrielles et commerciales de toutes tailles, imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées, sont éligibles au C3IV selon certaines conditions.
L'assiette éligible du crédit d'impôt est constituée par les dépenses engagées, dans le cadre du plan d’investissement soumis lors de la demande d’agrément, qui entrent dans la détermination du résultat imposable, en vue de la production ou de l'acquisition des actifs corporels (bâtiments, installations, équipements, machines, terrains) et incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle). Les dépenses éligibles sont prises en compte à hauteur du prix de revient minoré des taxes et frais de toute nature, à l'exception des frais directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien. Les aides publiques reçues au titre des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites de l'assiette éligible.
Le taux initial du crédit d’impôt est de 20%. Il est porté à 25% pour les investissements réalisés dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou 40% pour ceux réalisés dans les ZAFR à taux majorés (Mayotte, Guyane, Saint Martin, Guadeloupe, La Réunion et Martinique). Ce taux est majoré de 10% pour les moyennes entreprises et de 20% pour les petites entreprises au sens européen. Le montant total du crédit d'impôt est plafonné à 150 millions d'euros par entreprise. Le plafond est porté à 200 millions d'euros pour les investissements réalisés dans les ZAFR, à 350 millions d'euros pour ceux réalisés dans les ZAFR à taux majorés. Le crédit d'impôt peut être cumulé avec une autre aide d'Etat.

Date de publication : 30/12/2023

Source : Légifrance

 

14 dec 2023

Industrial 2023 R&D Investment Scoreboard

European Commission- Industrial R&D investment: EU's growth highest since 2015

“The Industrial 2023 R&D Investment Scoreboard reveals that in 2022, EU industry's investment surpassed the global average rate and, unlike in the rest of the world, it grew for two consecutive years.
The top 2500 R&D investors in the world set a record for total investment in 2022, amounting to nearly €1.25 trillion, says the EU Industrial 2023 R&D Investment Scoreboard. This is approximately 86% of the world's business-funded R&D, coming from companies based in 42 countries. Last year, they spent €141 billion more to the development of new products and technologies in comparison to 2021.
The investment went mainly to four sectors: ICT producers, ICT services, health and automotive industries, responsible for more than three quarters of the total R&D investment.
More than a third of companies and 43% of global R&D investment come from the ICT producers and ICT services sectors, the latter one being the fastest growing in the past decade. Meanwhile, among the world’s top R&D investors, most come from the health sector, together accounting for more than a fifth of investment.
Overall, US companies are responsible for over 40% of the R&D investment of the largest 2500 corporate R&D investors, while EU and China closely compete for second place, with 17.5% and 17.8% shares respectively.
EU firms accelerate investment growth for two consecutive years
Last year, EU private R&D investment growth surpassed the global average of 12.8% while more than doubling its growth rate in 2021 (6%). It reached its highest rate since 2015 (13.6%), whereas both US companies and China’s experienced a slowdown when compared to 2021.
The EU hosts 367 of the 2500 world top R&D investors headquartered across 17 countries
Half of the companies are in Germany, France and The Netherlands, concentrating 73% of private R&D investment in the EU. Looking at the EU top 1000 R&D investors, 18% of are small and medium sized enterprises (SMEs), about two-third of which come from the health sector.
► Top 6 host countries: Germany (113), France (54), Netherlands (40), Sweden (29), Ireland (26), Danmark (25).
The EU also continues to lead in investments by the automotive sector (42.2%) worldwide, followed by Japan and the US, with 19.5%. However, sectoral distribution in Europe shows a much broader representation with automotive sector accounting for 32% of R&D investments, followed by health (19.7%), ICT producers (14.4%) and ICT services (8%). (…)”

Date de publication : 14/12/2023
Source : European Commission – Joint Research Center (JRC) : joint-research-centre.ec.europa.eu

 

13 nov 2023

« Le CIR en 2021 »

MESR – « Le crédit d’impôt recherche (CIR) en 2021 » (données provisoires)
« En 2021, le montant du crédit d’impôt recherche (CIR) s’élève à 7,25 Md€ pour les trois dispositifs, dont 95 % au titre de la recherche
Au regard de leur exercice comptable de 2021, 28 800 sociétés déclarent 25,6 Md€ de dépenses éligibles au CIR, les trois types de dépenses confondus, générant un crédit d’impôt de 7,25 Md€ (la « créance »). (…) Alors que la créance CIR augmente régulièrement entre 2012 et 2019, elle diminue en 2020 suite à la modification du dispositif et à la crise économique. La reprise à la hausse, observée en 2021, laisse imaginer un effet de rattrapage.
L’essentiel des dépenses éligibles au CIR sont des dépenses de recherche, 23,7 Md€ soit 92,5 % des dépenses déclarées au titre de l’année 2021. Le CIR recherche généré est de 6,9 Md€, créance qui bénéficie à plus de 16 300 entreprises. Les dépenses d’innovation représentent 1,8 Md€ en 2021, générant une créance de 360 M€. (…) En 2021, 10 300 PME déclarent des dépenses d’innovation, dont 40 % déclarent également des dépenses de recherche. Enfin, les dépenses de collection correspondent à une créance de 29 M€. (…) »

 

Date de publication : 13/11/2023

Source : Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR)

 

26 oct 2023

MESR – Guide du CIR 2023

« Objectifs du Guide du CIR

1/ Aider les entreprises à déterminer les travaux de recherche et développement et d'innovation éligibles, en référence aux concepts de R&D précisés dans le Manuel de Frascati 2015 établi par l'OCDE ;
2/ Préciser les modalités d'application du crédit d'impôt recherche CIR ;
3/ Faciliter les démarches pour les demandes de rescrit CIR et JEI ainsi que d’agrément ;
4/ Aider les entreprises à renseigner leur déclaration ;
5/ Aider les entreprises à calculer les dépenses qui ouvrent droit à l'avantage fiscal.
Il permet :
1/ d'identifier les dépenses éligibles relatives à des activités de R&D et d'innovation ;
2/ de déterminer l'assiette en tenant compte des règles fiscales propres aux différentes dépenses éligibles.
Le guide du CIR ne peut pas se substituer aux textes législatifs, réglementaires ou aux instructions fiscales.

Nouveautés du guide du CIR 2023
Les modifications apportées au guide du CIR 2023 concernent principalement la partie dédiée aux agréments ainsi que les recommandations données aux entreprises pour constituer leurs dossiers justificatifs. »

Date de publication : 26/10/2023

Source : Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR)

   

23 oct 2023

Agrément CIR

Agrément CIR - Organismes privés : procédure à suivre

Dépôt d'un dossier de demande d'agrément au titre du CIR par un organisme privé

L'agrément (première demande et renouvellement) est attribué par décision du ministre chargé de la recherche, après examen d'un dossier complet de demande préalablement déposé :
- démarche en ligne ;
- documents à utiliser : la notice, le modèle de fiche descriptive et la nomenclature des domaines scientifiques de recherche.

23/10/2023 ► mise à jour des documents suivants :

1/ Cerfa Notice N50078#13 agrément ORG

« NOTICE EXPLICATIVE pour les ORGANISMES du formulaire Cerfa 10198*13 de demande d’agrément au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) des organismes exécutant pour des tiers des opérations de recherche et développement (R&D) »

2/ Modèle fiche descriptive Opération R&D AGR

« Modèle 2023 de fiche descriptive de l’opération de recherche pour une demande d’agrément pour le Crédit Impôt Recherche »

Date de publication : 23/10/2023

Source : Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR)

23 oct 2023

Loi « Industrie verte »

« La loi Industrie Verte a été promulguée le 23 octobre. Élaborée ces derniers mois en concertation avec des acteurs de la société civile et des élus, puis examinée par les Parlementaires, cette loi vise à accélérer la réindustrialisation du pays et à faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe.
La loi industrie verte entend répondre à un double objectif :
1/ Environnemental : pour faire face à l’urgence climatique : une baisse de 41 millions de tonnes d’équivalent CO2 est attendue d'ici 2030 grâce aux principales mesures qu’elle contient, soit près de 5 % de réduction de l'empreinte des importations et 1 % de l'empreinte totale de la France.
2/ Économique : en visant la réindustrialisation du pays et la création d’emplois : la loi industrie verte est également une réponse à l'Inflation Reduction Act américain, et veut positionner la France en tant que leader sur les technologies vertes.
Elle s’articule autour de trois axes :
1/ Financer l’industrie verte,
2/ Faciliter et accélérer les implantations industrielles et réhabiliter les friches,
3/ Verdir la commande publique. (…) »
Date de publication : 23/10/2023
Source : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Date de publication au JO : 24/10/2023 -> legifrance.fr

16 oct 2023

C3IV - Demande d’agrément

► DGE - Crédit d'impôt pour l'industrie verte (C3IV) : ouverture du service d’agrément
« Le service d'agrément du C3IV est désormais ouvert et permet aux entreprises de soumettre leurs demandes à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) de façon anticipée.
Avec la loi Industrie Verte, le Gouvernement souhaite accélérer la réindustrialisation en France pour construire une économie plus verte et ainsi faire de la France le leader de l'industrie verte en Europe. Dans cet objectif, la Direction générale des Entreprises (DGE) est à l'initiative de la création du crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV). (…) Son vote est proposé au Parlement dans le texte initial du projet de loi de finances pour 2024.
Pour réussir sa transition écologique et énergétique, la France compte sur la réalisation de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique : 1/ les batteries ; 2/ l'éolien ; 3/ les panneaux solaires ; 4/ les pompes à chaleur. (…)
Indépendamment de la décision finale du Parlement, dans le but d'accélérer la mise en œuvre de cette mesure, qui a une durée d'application de deux ans, la DGFIP a mis en place un service d'examen des demandes d'agrément pour le C3IV. (…) Les entreprises peuvent dès à présent déposer leur demande à l’adresse suivante : c3iv [@] dgfip.finances.gouv.fr
La demande d'agrément doit être soumise avant le commencement des travaux de construction immobilière.
Les dossiers seront examinés par la DGE en collaboration avec la DGFIP et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Cette aide de l'État est actuellement en attente de notification auprès de la Commission européenne, et son entrée en vigueur dépendra de son approbation par cette instance. »
Informations sur le site des impôts (impôts.gouv.fr)
Date de publication : 16/10/2023
Source : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique -> Le portail de la Direction générale des Entreprises (entreprises.gouv.fr)

26 sep 2023

Dépense intérieure R&D en 2021

► MESR - Note flash : La dépense de recherche et développement expérimental en 2021

« (…) En 2021, la dépense intérieure de recherche et développement expérimental (DIRD) de la France s’établit à 55,5 milliards d’euros (Md€) en valeur, soit une hausse de 2,8 Md€ par rapport à 2020. Corrigée de l’évolution des prix, la DIRD en volume augmente de 3,7 % en 2021, après une diminution de 4,3 % en 2020. La DIRD des entreprises augmente de 3,8 % en volume et celle des administrations de 3,6 %. L’effort de recherche, qui rapporte la DIRD au produit intérieur brut (PIB), s’élève à 2,22 % en 2021, après 2,28 % en 2020. En 2022, la DIRD s’établirait à 57,4 Md€ en valeur, soit une augmentation de 0,5 % en volume. D’une part, la DIRD des entreprises augmenterait de 0,6 % en volume pour s’établir à 37,8 Md€. D’autre part, la DIRD des administrations atteindrait 19,6 Md€, soit une augmentation en volume de 0,3 %. L’augmentation de la DIRD (+ 0,5 % en volume) serait donc moins élevée que celle du PIB (+ 2,5 % en volume). Ainsi, l’effort de recherche baisserait, passant de 2,22 % en 2021 à 2,18 % en 2022. (…) »
[Auteurs : Constance BOULARD, Guillaume CHANTELOUP, Corentin LUZY et Laure de MAILLARD-TAILLEFER (MESR-SIES)]
Date de publication : 26/09/2023
Source : Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR)

26 juil 2023

CIR - Sous-traitance

► CIR - Prestations de sous-traitance et leur paiement

Conseil d’Etat, 26 juillet 2023, 9ème - 10ème chambres réunies, mentionné dans les tables du recueil Lebon, N°466493

(…) « 3. Lorsqu'une entreprise confie à un organisme mentionné au d ou au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, l'exécution de prestations nécessaires à la réalisation d'opérations de recherche qu'elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son crédit d'impôt, quand bien même les prestations sous-traitées à cet organisme feraient l'objet d'un paiement direct à celui-ci par le cocontractant de l'entreprise donneuse d'ordre. » (...)
Source : Lien vers le site de Légifrance

12 juil 2023

CIR - Subventions publiques

► CIR - Subventions publiques à déduire

Conseil d’Etat, 12 juillet 2023, 9ème - 10ème chambres réunies, mentionné dans les tables du recueil Lebon, N°463363

(…) « 3. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " (...). / III. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. (...) ". Pour l'application du III de l'article 244 quater B du CGI, on entend par " subvention publique " toute aide versée à raison d'opérations ouvrant droit au crédit d'impôt par une personne morale de droit public. » (…)
« 6. Il résulte de l'instruction que l'organisation interprofessionnelle France bois forêt, reconnue par arrêté du 22 février 2008, est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que les aides versées en 2013 et 2014 pour le financement d'opérations de recherche par cette association à l'institut requérant ne sont pas des " subventions publiques " au sens et pour l'application du III de l'article 244 quater B du code général des impôts. Par suite, les aides en litige n'avaient pas à être déduites, sur le fondement de ces dispositions, des bases de calcul du crédit d'impôt que l'institut a sollicité au titre des années 2013 et 2014. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l'institut FCBA est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a refusé de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt en faveur de la recherche afférent à ces deux années correspondant à la prise en compte des sommes versées par France bois forêt dans l'assiette de ce crédit d'impôt. (…) »
Source : Lien vers le site de Légifrance

15 juin 2023

E.E.S.R.I. (N°16 – JUIN 2023)

MESR : L’Etat de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation en France - CIR / JEI
« L’édition 2023 de l’État de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (EESRI) est le point de repère annuel et chiffré du système français d'enseignement supérieur et de recherche. (…)
► 242 M EUR : montant des financements publics directs reçus par les jeunes entreprises innovantes,
► 5 747 M EUR : dépense intérieure de R&D des PME » (…).
Fiche 47 - le crédit d'impôt recherche, dispositif de soutien à la R&D des entreprises
« (…) Selon l’OCDE, en 2020, la France se situe à la 2ème position mondiale en termes de soutien public indirect à la R&D des entreprises via les incitations fiscales, derrière le Royaume-Uni. Pour le soutien public total, en ajoutant les subventions, avec 0,42 % du PIB la France se situe devant le Royaume-Uni, la Fédération de Russie se positionnant en tête (…). » [Auteur : Laurent Perrain (SITTAR C1)]
Fiche 34 – les jeunes entreprises innovantes
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé pour favoriser la création et le développement des PME qui conduisent des travaux de R&D. En 2020, leurs dépenses intérieures de R&D s’élèvent à 1 350 millions d’euros (soit une augmentation de 3,7 % en volume par rapport à 2019) et se concentrent essentiellement dans des branches de services. (…) [Auteur : Corentin Luzy (SIES A2.2)].
Date de publication : 15/06/2023
Source : Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR)

08 juin 2023

MESR - DEMANDE D’AGREMENT CIR

Procédure et calendrier pour le dépôt d'un dossier de demande d'agrément au titre du CIR
« Le service de démarche en ligne pour demander l'agrément CIR a repris le lundi 5 juin.
Exceptionnellement, les premières demandes d'agrément CIR peuvent être déposées jusqu'au 31 août 2023.
L'agrément (première demande et renouvellement) est attribué, après examen d'un dossier complet de demande préalablement déposé, par décision du ministre chargé de la recherche.
La prochaine campagne des renouvellements d'agrément CIR sera ouverte du 15 août au 30 novembre 2023. »
Date de publication : 8 juin 2023
Source : Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR)