Crédit d’impôt pour l’industrie verte (C3IV) : le dispositif, prolongé pour trois ans, entre en vigueur

Au regard du succès du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), sa prolongation pour trois ans (jusqu’au 31 décembre 2028), décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2026, est désormais entrée en vigueur à la suite de la publication du décret n° 2026-763 au Journal officiel du 11 août 2026.

Créé par la loi de finances pour 2024, le C3IV permet de soutenir le financement de projets industriels dans quatre filières stratégiques : les batteries, l’éolien, le solaire et les pompes à chaleur.

Le C3IV permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses exposées en vue de la production ou de l’acquisition d’actifs corporels (bâtiments, équipements, machines, etc.) et incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire, etc.) nécessaires pour produire les équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans les filières éligibles.

La liste des activités éligibles est fixée par l’arrêté du 10 août 2026, publié au Journal officiel du 12 août 2026, en conformité avec le droit européen des aides d’État.

Le C3IV a déjà permis de soutenir environ 73 projets, pour un montant de 3,6 milliards d’euros, sous réserve de leur réalisation, générant près de 22 milliards d’euros d’investissements industriels d’ici 2030.

La prolongation du dispositif devrait permettre le soutien d’environ 40 projets supplémentaires d’ici 2030, soit environ 8 milliards d’euros d’investissements industriels supplémentaires et 20 000 créations d’emplois directs, pour un coût estimé à 1,1 milliard d’euros.

L’article C3IV – PROLONGATION est apparu en premier sur Fineco.

Cour des comptes – Rapport : Les partenariats entre la recherche publique et les entreprises

« En 2024, la France a consacré 61,5 Md€ à la recherche et au développement, soit 2,2 % de son PIB, un niveau encore éloigné de l’objectif de 3 % fixé pour 2030 par la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche.

Dans ce contexte, les partenariats entre la recherche publique et les entreprises constituent un levier important pour rapprocher la production scientifique des besoins de l’économie, partager les risques liés à l’innovation et renforcer la compétitivité du pays.

Ils restent toutefois peu développés : seuls 15 % à 20 % des entreprises innovantes externalisent une partie de leurs dépenses de R&D auprès du secteur public. (…)

L’évaluation par la Cour de ce soutien public a mis en évidence, à l’échelle des entreprises, une corrélation entre le recours à ces partenariats, le niveau des dépenses de R&D et, dans certains cas, l’emploi. Il en ressort toutefois également que leur effet sur l’effort global de recherche des entreprises n’est pas perceptible à ce stade. (…) »

FOCUS

► Les dépenses fiscales (CIR et CICo) : pages 213 à 214

« (…) Les nombreuses évaluations menées sur le CIR n’ont pas permis de démontrer de manière incontestable ses effets directs sur la DIRDE, sur l’innovation ou encore sur l’emploi scientifique. Cependant, il est admis que le CIR joue un rôle d’atténuation d’une fiscalité plus lourde que la moyenne en particulier en ce qui concerne les impôts de production, et qu’il s’agit d’un facteur majeur d’attractivité et de compétitivité. »

► Le doublement du CIR pour la sous-traitance publique : pages 214 à 217

« (…) À ce stade, la faiblesse du recours au CICo semble imputable à la multiplication des critères d’accès au dispositif et le caractère moins incitatif de l’aide par rapport au CIR. Le CICo pourrait utilement être prolongé trois ans de plus (2026-2028), en desserrant les critères qui peuvent l’être y compris dans le cadre du droit européen (seuil de 10 %). En cas d’insuccès de la dépense fiscale, il conviendra de la supprimer. En parallèle, l’État devrait examiner l’hypothèse de restaurer l’avantage fiscal sur le CIR – plus simple et plus avantageux – dans un cadre compatible avec le droit européen, (…). »

► La fin du dispositif jeunes docteurs : pages 217 à 219

La fin du dispositif jeunes docteurs ouvre une question plus large de soutien à l’emploi des docteurs en entreprises.

« (…) Les effets d’aubaine et l’absence de conséquences sur l’emploi montrent pourtant que le dispositif n’est pas défendable en l’état. En revanche, il est aussi vrai que sa suppression envoie un effet-signal négatif sur l’attractivité de la France comme pays d’innovation. (…)

La création d’une CIFRE « jeunes docteurs » pourrait être envisagée, ce qui permettrait plus facilement d’en limiter le bénéfice aux premières embauches de docteurs ou à certains types d’entreprises ayant besoin de recourir massivement à ce type d’embauches (ETI à forte intensité technologique, licornes).

Enfin, la question de l’employabilité des docteurs et de la place du doctorat en entreprises excède largement la question du CIR, comme le démontre le rapport Pommier-Lazarus qui formule des recommandations sur ce sujet. Il préconise d’ailleurs de substituer à la niche jeunes docteurs une modulation du taux du CIR en fonction d’un indice « d’intensité doctorale » des dépenses déclarées, ayant pour effet de reconnaître à la fois la dimension « recherche » des travaux de R&D valorisés au titre du CIR, de limiter les effets d’aubaine et de valoriser l’emploi de docteurs. (…). »

Date de publication : 27/07/2026

Source : Cour des comptes

L’article COUR DES COMPTES – RAPPORT est apparu en premier sur Fineco.

Vous êtes une entreprise industrielle avec un projet de développement ou de démonstration d’une solution de décarbonation à échelle industrielle ? DEMIBaC est fait pour vous !

Le dispositif couvre notamment :
– le développement de briques technologiques innovantes pour décarboner les procédés industriels ;
– la réalisation de démonstrateurs et premières industrielles associant offreurs et industriels utilisateurs ;
– les technologies d’efficacité énergétique, de modification du mix énergétique et matière ;
– le captage, la valorisation et le stockage du carbone (CCS/CCU) ;
– les consortiums offre/demande : un industriel qui apporte la solution, un industriel qui l’accueille sur son site.

Bénéficiaires : entreprises de toute taille (PME, ETI, grandes entreprises) portant un projet individuel ou en consortium avec des acteurs académiques ou industriels

Financement : mix subvention (60%) + avance récupérable (40%), avec des taux variables selon la taille de l’entreprise et la nature des activités (jusqu’à 70% pour une PME en recherche industrielle), pour des projets d’au moins 1,5 M€ de dépenses éligibles

Prochaine relève : 13 octobre 2026

► Présentation du programme DEMIBaC : Post de FINECO EUROFINANCEMENT

Pour en savoir plus sur les spécificités du programme et évaluer l’éligibilité de votre projet, n’hésitez pas à nous contacter : subventions@fineco.fr

L’article DEMIBaC est apparu en premier sur Fineco.

« Les incitations fiscales représentent désormais 60 % du soutien public à la R-D des entreprises au sein de l’OCDE, contre 28 % en 2004, soit une part plus que doublée, selon la version actualisée de la base de données de l’OCDE sur les incitations fiscales à la R-D. Les allégements fiscaux au titre de la R-D ont atteint 0,16 % du PIB en 2024, contre 0,05 % en 2004, tandis que le financement direct de la R-D des entreprises est resté stable à 0,10 % du PIB. (…)

Dans environ la moitié des pays de l’OCDE, la majeure partie du soutien public à la R-D des entreprises passe désormais par des incitations fiscales plutôt que par des financements directs. Parmi l’ensemble des économies couvertes, les niveaux d’allégements fiscaux au titre de la R-D rapportés au PIB les plus élevés ont été observés en 2024 au Portugal (0,42 %), en Islande (0,28 %), au Royaume-Uni et en France (0,27 % chacun), et en République populaire de Chine (0,24 %).
Lorsque le soutien fiscal et le soutien direct sont considérés conjointement, c’est au Portugal (0,52 % du PIB), en Islande (0,44 %) et en France (0,42 %) que le soutien financier total à la R-D des entreprises a été le plus élevé en 2024. (…)

En 2025, 34 des 38 pays de l’OCDE offraient des allégements fiscaux au titre des dépenses de R-D, accessibles aussi bien aux petites et moyennes entreprises (PME) qu’aux grandes entreprises. Le Costa Rica, Israël, la Lettonie et le Luxembourg étaient les seuls pays de l’OCDE à ne pas proposer de telles incitations. (…) »

Date de publication : 25/06/2026

Source : OCDE

L’article OCDE – Le soutien public à la R-D des entreprises est apparu en premier sur Fineco.

► Fiche 34 : la France dans l’espace européen de la recherche via sa participation à Horizon Europe
« Avec 11,3 % des financements obtenus, la France est le 2e bénéficiaire d’Horizon Europe (contre 15,8 % pour l’Allemagne), confirmant son positionnement au sein de l’Espace européen de la recherche. (…) Ses principaux pays partenaires sont l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie.
Les dix premiers pays concentrent à eux seuls 74,5 % des financements alloués. Le taux de réussite en financement de la France dépasse la moyenne européenne de plus de trois points et est supérieur à celui de l’Allemagne. En revanche avec 9,2 % des participations et 8,4 % des coordinations, la présence française dans le pilotage des projets collaboratifs reste inférieure à celle des principaux pays. Bien que les propositions de projets soient de qualité, la France ne représente que 7,5 % de la demande totale de soutien. Cette tendance, déjà observée sur les trois dernières années du précédent programme Horizon 2020, se maintient dans Horizon Europe. (…) »

► Fiche 50 : le CIR, dispositif de soutien à la R&D des entreprises
« En 2023, la créance de crédit d’impôt recherche (CIR) est de 7,3 Md€ au titre des dépenses de recherche, 500 M€ au titre des dépenses d’innovation et 31 M€ au titre des dépenses de collection, soit un total de 7,9 Md€. [données CIR 2023 provisoires (extraction en avril 2025)] »

Date de publication : 23/06/2026

Source : Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Espace (MESRE)

L’article MESRE : L’ESSRI EN FRANCE (EDITION 2026) est apparu en premier sur Fineco.

Depuis toujours, FINECO EUROFINANCEMENT intègre l’engagement responsable dans ses pratiques : qualité de vie au travail, éthique des affaires, impact environnemental réduit et engagement sociétal auprès de nos parties prenantes.

Nous sommes fiers d’annoncer que pour notre seconde évaluation, EcoVadis – organisme de référence mondiale en matière de notation RSE, a reconnu notre engagement avec l’octroi de la médaille de Bronze !

Cette distinction marque une étape importante dans notre démarche, et nous pousse à aller encore plus loin, avec ambition !

Nous remercions nos équipes qui font vivre ces engagements au quotidien.

L’article ECOVADIS est apparu en premier sur Fineco.

Vous êtes une entreprise industrielle avec un projet de réduction de vos émissions de CO₂ ou de vos consommations énergétiques ? DECARB IND est fait pour vous !

Le dispositif couvre notamment :
– l’efficacité énergétique des procédés et utilités industriels ;
– la modification du mix énergétique (substitution, électrification, récupération de chaleur fatale) ;
– la modification du mix matière (substitution d’intrants carbonés, économie circulaire industrielle) ;
– le captage, la valorisation et le stockage du carbone (CCS/CCU).

Bénéficiaires : entreprises industrielles — PME, ETI, grandes entreprises — exploitant un site de production en France.

Financement : subvention jusqu’à 60% des coûts éligibles (taux variables selon la taille de l’entreprise et la nature des investissements), pour des projets d’au moins 3 M€ d’investissement éligible

Prochaine relève : 7 septembre 2026

► Présentation du programme DECARB IND 25 : Post de FINECO EUROFINANCEMENT

Pour en savoir plus sur les spécificités du programme DECARB IND 25 et évaluer l’éligibilité de votre projet, n’hésitez pas à nous contacter : subventions@fineco.fr

L’article DECARB IND 25 est apparu en premier sur Fineco.

Classement des Cabinets de conseils

► Fineco « Excellent »

Cette année encore, FINECO EUROFINANCEMENT est à l’honneur dans le classement 2026 des meilleurs Cabinets de conseils en France, dans la catégorie “Financement de l’innovation”.

Une reconnaissance qui récompense de nouveau la qualité de notre expertise et le dévouement de nos équipes, depuis 30 ans au service des entreprises innovantes.

Source : Décideur Magazine

L’article Cabinets de conseils est apparu en premier sur Fineco.

Comparaison internationale sur le cours du chercheur comptabilisé par les groupes bénéficiaires du CIR en 2024

Pour la 15è année consécutive des entreprises internationales, membres de l’ANRT, qui effectuent une partie de leur recherche en France ont accepté de communiquer les coûts de revient comparés de leurs chercheurs (compte tenu des aides directes et fiscales) dans les pays où elles investissent en recherche. Cette comparaison en constitue la synthèse.

► PANEL ANRT CIR : Etude réalisée sur la base des réponses fournies par 17 entreprises internationales (principalement européennes) investissant 14 milliards d’euros en R&D dans le monde (plus de 30 pays sont concernés), avec près de 65 000 chercheurs

Graphique 1. Cours du chercheur 2025 (données 2024)
Avec un cours établi à 73 en 2025 (données 2024), la France se présente à la 13e place de l’échantillon de pays du Panel ANRT CIR. (…) En 2025, la Belgique est devenue le deuxième pays le plus cher du monde pour y réaliser sa R&D après les Etats-Unis. En l’absence du CIR, le cours du chercheur français resterait toutefois le deuxième le plus élevé après les Etats-Unis. (…)

Graphique 3. Localisation des effectifs de R&D des entreprises du Panel et cours du chercheur
Grâce aux efforts consentis par l’Etat depuis 2007/2008, et malgré des modifications dommageables, la France conserve en 2025 son rang de premier site de R&D des entreprises du Panel. Plus de la moitié des effectifs y sont localisés. C’est le résultat le plus important de cette enquête, le surcroît de compétitivité apporté par le CIR, même s’il se réduit au fil du temps, s’accompagne d’une attractivité non démentie. (…)

Date de publication : 29/04/2026

Source : ANRT – Association Nationale de la Recherche et de la Technologie

L’article ANRT – PANEL CIR EDITION 2025 est apparu en premier sur Fineco.

MESRE – Les dépenses de R&D des entreprises en 2024 (données provisoires)

« En 2024, les dépenses intérieures de R&D des entreprises augmentent de 1,0 % en volume
En 2024, selon les données provisoires, les dépenses intérieures de recherche et développement expérimental des entreprises implantées en France (DIRDE) s’établissent à 41,9 milliards d’euros (Md€), soit une hausse de 1,3 Md€ en valeur par rapport à 2023. Corrigées de l’évolution des prix, elles augmentent de 1,0 % en volume en 2024, après – 0,5 % en 2023 et + 3,5 % en 2022.
Dans un contexte où le produit intérieur brut (PIB) augmente au même rythme (+ 1,2 % en volume en 2024), l’effort de recherche des entreprises, qui rapporte leurs dépenses intérieures de R&D au PIB, reste stable à 1,44 %.

En 2024, les dépenses intérieures de R&D diminuent pour la 2ème année consécutive dans l’industrie manufacturière
Elles diminuent en volume de 1,1 %, après une baisse de 2,3 % en 2023. Les trois premières branches industrielles de recherche demeurent la construction aéronautique et spatiale, l’industrie automobile, et l’industrie pharmaceutique. Ces trois branches cumulées réalisent 26 % de l’ensemble de la DIRDE.

En 2024, les dépenses intérieures de R&D sont de nouveau en hausse dans les services
Elles augmentent de 5,6 % en volume, après + 4,0 % en 2023. En particulier, elles augmentent nettement dans les activités informatiques et services d’information (+ 10,7 %). En revanche, elles poursuivent leur recul dans les télécommunications (- 4,0 %).

En 2024, les effectifs de R&D dans les entreprises augmentent de nouveau
Cette hausse (+ 3,1 % après + 2,8 % en 2023) est portée par le dynamisme des effectifs de chercheurs et ingénieurs de R&D (y compris doctorants) : + 4,8 % en 2024 après + 5,0 % en 2023.
En 2024, les chercheurs et ingénieurs de R&D (y compris doctorants) représentent 72 % des personnels de R&D, soit 233 100 ETP. (…) »

Date de publication : 17/04/2026

Source : Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Espace (MESRE)

L’article ENTREPRISES – DEPENSES DE R&D EN 2024 est apparu en premier sur Fineco.